Le non respect des dispositions susvisées est sanctionné par la nullité de l'acte, sous réserve de la preuve d'un grief par la partie qui l'invoque en application des articles 693 et 694 du code de procédure

D... demande à la cour, au visa des articles 114, 654, 659, 693 et 694 du code de procédure civile, de : A titre principal : -confirmer le jugement rendu par le juge de 1'exécution près le tribunal judiciaire

699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouter les époux [N] de leur demande fondée sur ce texte.

699 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître BOMMART pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 septembre 2011, enregistrée sous le no 11/00097.

de procédure civile, - en tous les dépens, dont distraction pour ceux dont il n'a pas reçu provision au profit de la SCP Audard & associés, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

6ème Chambre B ARRÊT No 695 R. G : 11/ 02750 Mme Hélène X... divorcée Y... C/ M. José Y...

Murillo Vigin conformément à l'article 699 du même code.

L'intimé dispose quant à lui en vertu de l'article 909 du code de procédure civile d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévu à l'article 908 pour conclure

Monsieur Varoujan Y... devra régler la somme de 2. 000 euros en application de l' article 700 du N. C. P. C. ; Vu l' article 696 du N. C. P. C.

699 cpc) DÉBATS à l'audience publique du 11 juin 2025 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.

Le 19 novembre 2004, la Société AZUR PHARMA FRANCE a formé opposition au paiement du prix en déclarant qu'elle était créancière d'une somme de 54 698, 70 euros pour rémunération de son mandat d'exclusivité

SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais de procédure Le premier juge a fait une application équitable de l'article 700 du code de procédure civile et fondée de l'article 696 du même code.