Des contrats d'entreprise ont été régularisés par les maîtres de l'ouvrage avec M.

L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage notamment tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

Prise en la personne de son représentant légal en exercice Quartier du Poisson 07200 UCEL n'ayant pas constitué avoué, assigné en Mairie, AGF IART ASSURANCES venant aux droits de la Cie ALLIANZ ASSURANCES

La présentation par la société SCAH de cette attestation d'assurance détaillée et se référant à un numéro de police précis, et qui était de nature à convaincre le maître de l'ouvrage que le constructeur

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

[P] [U] a omis de contracter une assurance dommage-ouvrage obligatoire, -débouter M.

De même le défaut de souscription par le maître de l'ouvrage de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire pour les constructeurs

Que son contrat précise que n'assurant pas le contrôle de la mise en oeuvre, il n'est pas tenu à une présence régulière sur le chantier sauf convocation par l'architecte ou le maître d'ouvrage.

C/ Consorts Y..., GAN ASSURANCES S.A.R.L.

Selon l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

Or, lors de la souscription d'une assurance dommages ouvrage, le maître de l'ouvrage doit remettre à l'assureur une attestation d'assurance de responsabilité décennale de tous les constructeurs.

Des désaccords sont apparus entre les maîtres de l'ouvrage et le constructeur quant au calcul des pénalités de retard.

Réponse de la cour Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

La compagnie d'assurances [10] soutient à titre principal que la société [13] a procédé à une fausse déclaration sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance.

le caractère décennal du désordre Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

du maître de l'ouvrage contre les constructeurs ; qu'affirmer le contraire serait une méconnaissance de l'article 1792-4-3 du même code qui régit les actions en responsabilité du maître de l'ouvrage contre

d''uvre et au maître de l'ouvrage.

se prévalant de l'assurance dommages-ouvrage.

Or, il ne justifie ni de réserve de sa part ni d'instruction de la part du maître de l'ouvrage.

NATURE DE L'AFFAIRE : 548 - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction