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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0cc27cfcda968a6391
20 juillet 2010
Vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte et pour recevoir votre bulletin de paie, votre certificat de travail et l'attestation d'emploi destinée aux
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
ASSEDIC rectifiés.
Chambre Sociale
68f1d7577ffb526292dd6f7c
9 octobre 2025
AGS CGEA, - ordonner la remise des documents suivants : - fiches de paye reprenant les sommes qui lui seront allouées dans le cadre de la présente instance, - attestation de l'employeur destiné à
6a1a785acdc6046d47752662
26 mai 2026
AGS [3] ; - Ordonner la remise des fiches de paye reprenant les sommes allouées dans le cadre de la présente instance, l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC Pôle emploi et le certificat de
6253c996bd3db21cbdd88b91
5 octobre 2006
8 mars au 23 avril 2004, - 153,05ç à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, Ordonne à la SARL DJORELIE de remettre à Samira X... les bulletins de paie et les documents sociaux (attestation
6a1a785ecdc6046d477526b4
AGS [3]'; - Ordonner la remise des fiches de paye reprenant les sommes allouées dans le cadre de la présente instance, l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC Pôle emploi et le certificat de
Pôle 6 - Chambre 11
616250ed929f6bffa995b2c4
13 février 2014
intérêts, - la délivrance, sous astreinte journalière de 100 €, des fiches de salaire, du certificat de travail et d'une attestation destinée au PÔLE EMPLOI, la cour se réservant le pouvoir de liquider
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
Z..., ès qualités, de lui remettre une attestation-employeur destinée à Pôle emploi rectifiée, o il a débouté la société Armandia de sa demande reconventionnelle, o il a condamné la société Armandia
635237b18c924eadffcc4a76
20 octobre 2022
La remise de l'attestation destinée à Pole Emploi (ASSEDIC) sous astreinte journalière de 50,00 euros (art. R.1234-9 & C.trav), 8.
6253ccd0bd3db21cbdd91557
14 mai 2014
Il résulte des pièces versées aux débats par Germain Y..., notamment de l'attestation de l'expert comptable en charge de sa comptabilité, que les recettes hors taxes de l'entreprise ont chuté de 44, 98
6253c987bd3db21cbdd88954
26 octobre 2006
, Avocats au barreau de LYON Substituée par Me ROBIN AGS DE PARIS Washington plazza 40 rue Washington 75408 PARIS Représenté par la SCP DESSEIGNE-ZOTTA, Avocats au barreau de LYON Substituée par Me
6253cbdbbd3db21cbdd8e78c
28 septembre 2011
Consécutivement à une attestation dénonçant 'des comportements contraires aux règles de sécurité, nous avons exploité le système de vidéo-surveillance de l'entrepôt.
9e Chambre B
6162c1c134defd4c4b3b4569
10 janvier 2013
Au terme de votre préavis, vous voudrez bien vous pr enter nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte ainsi que recevoir votre certificat de travail et l'attestation d'emploi destinée à
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6
20 mars 2012
à prendre rendez-vous avec le bureau, pour y retirer votre bulletin de paye, votre certificat de travail, les sommes qui pourraient encore vous être dues au titre de votre contrat de travail, et l'attestation
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5a
25 janvier 2018
En l'espèce, les bulletins de paie, le certificat de travail, ainsi que l'attestation destinée à l'époque à l'ASSEDIC, mentionnaient que Monsieur [B] occupait la fonction de 'directeur adjoint', les bulletins
CHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
ordonner également la remise sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir de la lettre de licenciement, d'un certificat de travail, d'une attestation
6710aa42be64d7e510244ecc
11 octobre 2024
spéciale d'un montant de 9573,42 euros, -ordonner la remise des documents suivants : - fiches de paye reprenant les sommes qui lui seront allouées dans le cadre de la présente instance, - attestation
6710aa42be64d7e510244eca
au titre de l'indemnité de licenciement - ordonner la remise des documents suivants : - fiches de paye reprenant les sommes qui lui seront allouées dans le cadre de la présente instance, - attestation
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
mais ne produit aucun écrit de la salariée en ce sens. elle indique en outre dans un écrit du 7 mai 2009 à Mme Y... qu'elle " accuse réception " de sa réponse mais avait dès le 4 mai 2009 renseigné l'attestation
6253c9e2bd3db21cbdd89752
2 octobre 2007
En outre, l'attestation établie par l'employeur et destinée à l'ASSEDIC, sur laquelle la case correspondant à l'exécution du préavis est cochée, est visiblement erronée sur ce point, les dates d'exécution
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