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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02665_20240126
26 janvier 2024
est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ".
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aab
5 octobre 2020
K... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 27 août 2018 et mise à pied.
6253cbf1bd3db21cbdd8eafa
25 janvier 2012
Auparavant il avait reçu un avertissement en date du 20 octobre 2006 et quelques jours plus tard, il avait reçu une convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire.
1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc646e
12 avril 2023
[V] une lettre d'avertissement eu égard à ses absences répétées sans autorisation préalable pour les mois de juin, juillet et août 2017. Le 8 novembre 2017, l'employeur noti'ait à M.
4eme Chambre Section 2
6883105680821d9a1906fd0f
24 juillet 2025
salariée ne s'est pas présentée.
6253cc1ebd3db21cbdd8f303
21 mars 2012
Le 07 novembre 2008, il était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement.
Chambre Sociale
6960dff2cdc6046d47bbd964
8 janvier 2026
du 10 juillet 2020 ; - la nature des griefs du licenciement est distincte de ceux de l'avertissement prononcé préalablement ; - M.
Sociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par
Pôle 6 - Chambre 11
696762e2cdc6046d473d8b1b
13 janvier 2026
les conditions prévues par l'article R. 1454-18 du code du travail, - dit que les intérêts légaux sont de droit, comme leur capitalisation, en application des dispositions de la présente décision,
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f07f4a47396eb608bc0686
15 octobre 2025
Vous vous êtes présentée à cet entretien accompagnée de Monsieur [F] [T], conseiller du salarié.
DCA_24NT01822_20250610
10 juin 2025
Dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, il en va de même, avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, si le demandeur a été averti
DCA_24NT03547_20251021
21 octobre 2025
Dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, il en va de même, avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, si le demandeur a été averti
6690c7660d808eb34e45574a
11 juillet 2024
- débouté Monsieur [P] [S] de ses demandes de dommages et intérêts sur l'avertissement ainsi que sur le licenciement.
Sociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76ba
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de
21e chambre
6034d76b6ca80602625604fc
15 septembre 2016
L'entretien préalable s'est tenu le 16 janvier 2013 en présence de M. [L] [U], conseiller du salarié. Ce dernier a dressé un procès-verbal d'entretien rédigé ainsi : ...'
6253cc36bd3db21cbdd8f7be
30 mai 2012
La lettre d'avertissement du 31 août 2009 reproche à M E... : - d'avoir adressé à M D... directeur d'agence franchisé, suite à son intervention dans l'agence de celui-ci, un e-mail sans validation préalable
2ème Chambre
DCA_24NT02132_20251107
7 novembre 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
du tribunal judiciaire de Dijon, elle ne conteste pas s'être abstenue de solliciter au préalable une autorisation spéciale d'absence et ne pas avoir averti le service de ces absences alors que, eu égard
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02431_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne l'absence de procédure contradictoire préalable : 10.
Pôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80eb
31 mars 2016
Deux avertissements lui ont été notifiés les 11 avril et 17 juin 2013, que l'intéressée a contestés en saisissant le Conseil de prud'hommes de Paris le 11 septembre 2013.
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