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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
Vous bénéficiez d'une délégation de pouvoirs afin de représenter l'employeur lors des réunions des instances représentatives du personnel et à ce titre, vous êtes garante de la bonne tenue des réunions
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a822
30 mai 2007
au sein de l'entreprise, -il envisageait de se présenter aux élections de délégué du personnel, -les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont sans fondement, Maître Bernard Y... liquidateur
2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
III. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien
6a0feb6acdc6046d4788183d
21 mai 2026
A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié
Chambre Prud'homale
65b4abf57ef77d000880b3a2
25 janvier 2024
de (sa) part' jusqu'au 16 septembre 2016, date de son élection comme déléguée du personnel.
Pôle 6 - Chambre 3
6034e77291f9231211935106
6 septembre 2016
MOTIFS Sur la nullité du licenciement Il convient d'écarter en premier lieu l'argumentation de monsieur [K] selon laquelle il aurait été candidat aux élections qui se sont déroulées le 6 janvier
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
D'une part, par arrêté du 9 mars 2018, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a donné délégation à M.
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
Le salarié a été élu délégué du personnel le 26 décembre 2014.
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
Ces personnels sont classés selon leur ancienneté professionnelle au sein de la société sur une liste de séniorité, qui sert de base à la désignation du personnel aux 'actes de carrière' c'est à dire aux
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9e6f96149d326bba8d095
6 novembre 2019
et 15 octobre 2010, peu après sa candidature aux élections de délégation unique du personnel du 17 septembre 2010, - les autorisations de la licencier demandées par l'employeur à l'inspecteur du travail
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac14
6 janvier 2023
Le 16 avril 2013, Monsieur [I] a candidaté au plan de départs volontaires.
633e7043f8faf13e2e973e2a
5 octobre 2022
de cette candidate ainsi que ceux d'autres éventuelles candidatures internes et externes que vous auriez reçues ; - fournir les éléments de preuve de recrutement à [Y] [X], Responsable Ressources Humaines
6253ca40bd3db21cbdd8a747
6 février 2008
P., que l'entreprise comptant alors moins de 50 salariés, il n'y avait pas lieu à mise en place d'un comité d'entreprise, qu'en ce qui concerne les délégués du personnel un procés-verbal de carence a été
Chambre Sociale
62833c235a52a8057d991825
16 mai 2022
En effet, l'examen des curriculum vitae des intéressés met en évidence le diplôme d'Etat dans le secteur requis du tennis, détenu par la personne recrutée, supérieur à celui obtenu par M. [X].
17e Chambre
60323404d3d50a6a92f791c8
22 mars 2018
La protection dont bénéficiait Mme [H] en sa qualité de déléguée du personnel était d'une durée de 4 ans à compter du 10 décembre 2012, de sorte qu'à la date de la rupture de son contrat de travail, le
17e chambre
603584fdbfb6e0aa13c0fc79
7 avril 2016
aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués
Chambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
Pour les faits relatifs à son premier mandat, il rappelle le prononcé d'un avertissement disciplinaire à la veille d'une réunion des délégués du personnel devant aborder la question d'un harcèlement moral
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
B fait valoir que sa compagne n'était pas candidate aux élections municipales de la commune de Rurutu, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, cette circonstance est sans influence
627f48cc551627057d32df18
13 mai 2022
[A] a demandé à son employeur de procéder à l'organisation d'élections professionnelles partielles des délégués du personnel en application de l'article L. 2314-7 du code du travail.
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
des délégués du personnel dans l'établissement et une seconde lettre du 10 mars 2008 informe du procès-verbal de carence au second tour du scrutin du 7 mars 2008 des élections des délégués du personnel
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