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1 373 résultats pour « candidature à l'élection des délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Vous bénéficiez d'une délégation de pouvoirs afin de représenter l'employeur lors des réunions des instances représentatives du personnel et à ce titre, vous êtes garante de la bonne tenue des réunions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a822

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

au sein de l'entreprise, -il envisageait de se présenter aux élections de délégué du personnel, -les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont sans fondement, Maître Bernard Y... liquidateur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

III. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4abf57ef77d000880b3a2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de (sa) part' jusqu'au 16 septembre 2016, date de son élection comme déléguée du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034e77291f9231211935106

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Il convient d'écarter en premier lieu l'argumentation de monsieur [K] selon laquelle il aurait été candidat aux élections qui se sont déroulées le 6 janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02804_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

D'une part, par arrêté du 9 mars 2018, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a donné délégation à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431066128558704f52e69e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié a été élu délégué du personnel le 26 décembre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces personnels sont classés selon leur ancienneté professionnelle au sein de la société sur une liste de séniorité, qui sert de base à la désignation du personnel aux 'actes de carrière' c'est à dire aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9e6f96149d326bba8d095

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

et 15 octobre 2010, peu après sa candidature aux élections de délégation unique du personnel du 17 septembre 2010, - les autorisations de la licencier demandées par l'employeur à l'inspecteur du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac14

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le 16 avril 2013, Monsieur [I] a candidaté au plan de départs volontaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7043f8faf13e2e973e2a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de cette candidate ainsi que ceux d'autres éventuelles candidatures internes et externes que vous auriez reçues ; - fournir les éléments de preuve de recrutement à [Y] [X], Responsable Ressources Humaines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a747

Appel

6 février 2008

6 février 2008

P., que l'entreprise comptant alors moins de 50 salariés, il n'y avait pas lieu à mise en place d'un comité d'entreprise, qu'en ce qui concerne les délégués du personnel un procés-verbal de carence a été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c235a52a8057d991825

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En effet, l'examen des curriculum vitae des intéressés met en évidence le diplôme d'Etat dans le secteur requis du tennis, détenu par la personne recrutée, supérieur à celui obtenu par M. [X].

Source officielle
CA

17e Chambre

60323404d3d50a6a92f791c8

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

La protection dont bénéficiait Mme [H] en sa qualité de déléguée du personnel était d'une durée de 4 ans à compter du 10 décembre 2012, de sorte qu'à la date de la rupture de son contrat de travail, le

Source officielle
CA

17e chambre

603584fdbfb6e0aa13c0fc79

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eac45bbe450008b2cdc6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour les faits relatifs à son premier mandat, il rappelle le prononcé d'un avertissement disciplinaire à la veille d'une réunion des délégués du personnel devant aborder la question d'un harcèlement moral

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05214_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B fait valoir que sa compagne n'était pas candidate aux élections municipales de la commune de Rurutu, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, cette circonstance est sans influence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48cc551627057d32df18

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[A] a demandé à son employeur de procéder à l'organisation d'élections professionnelles partielles des délégués du personnel en application de l'article L. 2314-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629869201c88caf8c4e15b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

des délégués du personnel dans l'établissement et une seconde lettre du 10 mars 2008 informe du procès-verbal de carence au second tour du scrutin du 7 mars 2008 des élections des délégués du personnel

Source officielle

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