RG 11/02524 Minute no 12/00426 02 Juillet 2012 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 11 Juillet 2011 11/190 AD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ

En deuxième lieu, si le caractère abusif ou dilatoire d'une demande de titre de séjour est de nature à fonder le refus d'enregistrement d'une demande de séjour et de délivrance du récépissé y afférent,

[J] sollicite le paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, estimant l'appel-nullité formé par la société RD [Localité 2] dilatoire et abusif.

B devant le tribunal administratif de Strasbourg, sa demande devant cette juridiction n'avait pas un caractère abusif au sens des dispositions précitées. Il suit de là que M.

Cet appel a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 21DA02395 du 12 avril 2022. 3.

interjeté appel plus de deux ans après le prononcé du jugement.

En l'espèce, l'avis de déclaration d'appel date du 21 mars 2022, l'appel ayant été attribué à la chambre 1 du pôle 5.

Le 7 janvier 2021, la CPRP de la SNCF a interjeté appel de cette décision.

En l'absence d'éléments de nature à démontrer le caractère dilatoire ou abusif de la procédure, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile à hauteur

même que l'appelante était suffisamment éclairée par les motifs de la décision attaquée qui ont clairement mis en évidence le caractère dilatoire de l'incident.

dilatoire de l'incident et de l'appel de l'ordonnance d'incident, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance, et 2

Monsieur [B] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance de référé du 29 février 2016, un expert judiciaire près la cour d'appel de Bordeaux, M.

dilatoire.

Par déclaration du 4 avril 2022, les époux [L] ont interjeté appel de ce jugement. Par acte d'huissier du 6 mai 2022 reçu et enregistré le 10 mai 2022, M.

Cour d'Appel du 15 février 2000.

Dans ce contexte, l'appel étant sans fondement, animé d'une intention dilatoire, il convient de faire droit à l'appel incident de l'intimé qui est légitime.

'La Cour estime légitimes les buts poursuivis par cette obligation d'exécution d'une décision, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration

L'intention dilatoire n'est donc pas établie.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer