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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
En revanche, considérés dans leur ensemble, les faits de non délivrance de la carte professionnelle du 1er janvier au 9 février 2010, de sanction exclusive de M.
Chambre 3-1
6a0ffc63cdc6046d478a95c9
21 mai 2026
[G] [S] Aux termes de l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle peuvent faire appel à des collaborateurs pour négocier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
B..., dont la carte professionnelle avait été retirée par décision notifiée le 17 septembre 2018.
6e chambre
651fa5d4c601f08318991a73
5 octobre 2023
(TFP/ASC) et lui remettre l'ensemble des documents nécessaires à son absence et à sa prise en charge, - ordonner à la société Vigilia Sécurité Privée de lui délivrer les documents suivants : . sa carte
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
[T] [K] signataire du mandat du 9 janvier 2017, après qu'il "ait" été complété du numéro de carte professionnelle de la société IDS ; Vu le mandat signé avec CPI confirmé à compter du 12 juin 2017, pour
4ème chambre
DCA_20PA03812_20220525
25 mai 2022
Mme C, qui exerce la profession d'orthoptiste, a sollicité auprès des services de la Ville de Paris la délivrance d'une carte de stationnement " professionnel sédentaire ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ; / 2° D'une mission disciplinaire.
8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
D était bien titulaire d'une carte professionnelle à titre individuel, il ne disposait pas d'une autorisation d'exercer, ni d'un agrément de dirigeant en qualité de micro-entrepreneur.
Chambre 1-9
633fc29ce633183e2ee176f1
6 octobre 2022
ne peuvent expliquer les conditions sanitaires; - le procès-verbal ne porte pas non plus mention de la justification par les personnes dont l'intervention était nécessaire, de leur qualité par une carte
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4a
2 mars 2018
Hervé Y..., gérant et titulaire de la carte professionnelle no T12039 délivrée par la préfecture de Paris , par M. H... J.. et par Mme Vera X... épouse F.... A la suite d'un conflit entre M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03131_20221123
23 novembre 2022
rejeté son recours à l'encontre de la décision du 6 août 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest refusant de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans. » L'article 73 précise que : « Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds
Pôle 6 - Chambre 2
65321b349e4ea48318f5aeff
19 octobre 2023
MOTIFS, La demande est fondée sur l'article 521 du code de procédure civile qui dispose ainsi : « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions
Juge des référés
ORCA_25TL00714_20251118
18 novembre 2025
En premier lieu, Mme B... se prévaut de sa présence en France depuis 2023, où elle a noué une relation de concubinage, de sa volonté de s’y insérer socialement et professionnellement.
Chambre 4 A
637490f640f124dcd102fe5f
28 octobre 2022
[P] a souscrit à cette formation de manière unilatérale alors que sa carte professionnelle n'était pas expirée.
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
votre numéro de carte professionnelle. (...)'.
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d2
21 octobre 2022
La lettre de licenciement du 9 février 2018 qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : "(...)une utilisation frauduleuse de la carte professionnelle GR En décembre
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc8
13 avril 2023
professionnelle ou, à défaut, du numéro de récépissé de demande de carte professionnelle ; ' d'une copie du contrat de travail et de ses avenants ; ' d'une copie des 13 derniers bulletins de paie, ou
1ère Chambre
616333caf74a27a178b84312
10 janvier 2012
[Y], mais avec une personne se présentant comme un préposé de cette agence immobilière, lequel a présenté une carte professionnelle libellée au nom de cette agence, en faisant usage d'autre part des documents
Pôle 6 - Chambre 3
615e0dd1c25a97f0381f4fbe
9 décembre 2014
le dossier au Procureur de la République, ordonner une mesure d'expertise en confiant à l'expert désigné les plus amples pouvoirs, dont celui de s'assurer de la qualité de la personne titulaire de la carte
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