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11 057 résultats pour « cassation d'un chef de la decision entrainant cassation d'un autre chef »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6036ea405a951787870f4b9c

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

n'aurait pas été cassée, de sorte que cette faute n'a pas causé de préjudice ; il ajoute que l'action n'est pas abusive et statue ainsi : - déboute M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En cause d'appel, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92929c02507c9078dc25

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

entreprise en ce qu'elle a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; ''infirmer ladite décision sur les indemnités allouées'; statuant à nouveau'; ''condamner la SAS Luxottica France

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65b4aafb7ef77d000880b324

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Selon contrat à durée déterminée du 16 juin 1989, Mme [L] a été recrutée par la Caisse d'épargne de [Localité 3], aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne prévoyance Côte d'Azur (la CECAZ).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La société Ingerop International a été dissoute sans liquidation par décision de l'associé unique, la société Ingerop Engineering, à compter du 30 novembre 2018, cette dissolution entraînant la transmission

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ee177a51255e24994fc44f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en tout état de cause, - de dire et juger qu'il appartiendra, en tout état de cause, à la caisse de procéder à l'avance des fonds, à charge pour elle, de se retourner ensuite contre la société afin d'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7c

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

chef n°9).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e9383c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

France pour le compte de Mme [C] [N] à la Caisse des dépôts et consignation; - rappelle que les intérêts légaux sont de droit; - condamné la SAS Casa France aux dépens La SAS Casa France a interjeté

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d35

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

. : 04 / 04052 Conseil de Prud'hommes de Marseille 21 janvier 1999 Cour d'Appel d'Aix en Provence 21 janvier 2002 Cour de Cassation 09 juin 2004 S / RENVOI CASSATION X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42cf553798000884708f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » L'article 463 dispose que : « La juridiction

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6618cf097935f50008be4243

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par décision du 29 juillet 2012, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Beauvais a reconnu la force exécutoire sur le territoire français de cette décision.

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CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[G] [T], lequel n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la caisse préalablement à l'exécution desdites prestations, - informé la décision attaquée de la commission de recours

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CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ef

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

Elle expose : * que la Cour de Cassation a confirmé le caractère absolu de la nullité du brevet entraînant l'annulation du contrat dont il était l'objet, * que l'annulation * que l'annulation s'entend

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

chefs de la décision de la Cour d'appel de Versailles sont définitifs du fait du caractère partiel de la cassation intervenue - déclarer irrecevables les demandes de la société Objectif Immobilier et

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CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89610

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

Suivant acte sous seing privé signé le 4 décembre 1989, l'emprunteur avait déjà adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON auprès de

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CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e5

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Par trois arrêts du 11 juillet 2006 (no 1211 P + B + R + I, no 1212 et 1213), la Première Chambre civile de la Cour de cassation a cassé ces arrêts dans toutes leurs dispositions.

Source officielle

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