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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6036ea405a951787870f4b9c
2 juillet 2015
n'aurait pas été cassée, de sorte que cette faute n'a pas causé de préjudice ; il ajoute que l'action n'est pas abusive et statue ainsi : - déboute M.
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.
Chambre-2 JCP
69f19613cdc6046d47ed9033
28 avril 2026
En cause d'appel, M.
Chambre 4-6
63cb92929c02507c9078dc25
20 janvier 2023
entreprise en ce qu'elle a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; ''infirmer ladite décision sur les indemnités allouées'; statuant à nouveau'; ''condamner la SAS Luxottica France
65b4aafb7ef77d000880b324
26 janvier 2024
Selon contrat à durée déterminée du 16 juin 1989, Mme [L] a été recrutée par la Caisse d'épargne de [Localité 3], aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne prévoyance Côte d'Azur (la CECAZ).
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
La société Ingerop International a été dissoute sans liquidation par décision de l'associé unique, la société Ingerop Engineering, à compter du 30 novembre 2018, cette dissolution entraînant la transmission
Chambre Sociale-1ère sect
67ee177a51255e24994fc44f
2 avril 2025
Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.
Ch.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
en tout état de cause, - de dire et juger qu'il appartiendra, en tout état de cause, à la caisse de procéder à l'avance des fonds, à charge pour elle, de se retourner ensuite contre la société afin d'en
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7c
10 novembre 2015
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte
Chambre Sociale
5fca5aa7076fb431e8a62b75
10 novembre 2020
chef n°9).
Pôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e9383c
13 avril 2023
France pour le compte de Mme [C] [N] à la Caisse des dépôts et consignation; - rappelle que les intérêts légaux sont de droit; - condamné la SAS Casa France aux dépens La SAS Casa France a interjeté
6253ca04bd3db21cbdd89d35
4 juillet 2007
. : 04 / 04052 Conseil de Prud'hommes de Marseille 21 janvier 1999 Cour d'Appel d'Aix en Provence 21 janvier 2002 Cour de Cassation 09 juin 2004 S / RENVOI CASSATION X...
CHAMBRE SOCIALE
659e42cf553798000884708f
9 janvier 2024
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » L'article 463 dispose que : « La juridiction
CHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4243
11 avril 2024
Par décision du 29 juillet 2012, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Beauvais a reconnu la force exécutoire sur le territoire français de cette décision.
Chambre sociale
642fb616cece1704f574756c
6 avril 2023
[G] [T], lequel n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la caisse préalablement à l'exécution desdites prestations, - informé la décision attaquée de la commission de recours
6253c92fbd3db21cbdd877ef
19 septembre 2005
Elle expose : * que la Cour de Cassation a confirmé le caractère absolu de la nullité du brevet entraînant l'annulation du contrat dont il était l'objet, * que l'annulation * que l'annulation s'entend
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99659516db78823cec3a8
8 janvier 2020
chefs de la décision de la Cour d'appel de Versailles sont définitifs du fait du caractère partiel de la cassation intervenue - déclarer irrecevables les demandes de la société Objectif Immobilier et
6253c9dbbd3db21cbdd89610
27 mars 2007
Suivant acte sous seing privé signé le 4 décembre 1989, l'emprunteur avait déjà adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON auprès de
6253c9e4bd3db21cbdd897e5
14 décembre 2007
Par trois arrêts du 11 juillet 2006 (no 1211 P + B + R + I, no 1212 et 1213), la Première Chambre civile de la Cour de cassation a cassé ces arrêts dans toutes leurs dispositions.
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