Il lui a ainsi causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi et de celui réparé par l'indemnité de requalification allouée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail

égard, qu'elle était en droit d'attendre et qui étaient de nature à favoriser l'objectif d'insertion sociale et professionnelle dans lequel les deux parties s'étaient inscrites ; Qu'il lui a ainsi causé

Toutefois, dès lors que le salarié a refusé ce poste, le fait que celui-ci lui ait été proposé ne lui a causé aucun préjudice distinct de celui causé par la rupture de son contrat de travail.

fait qu'elle disposait de 60 heures de droit individuel à la formation lui a nécessairement causé un préjudice.

un préjudice distinct du seul défaut de paiement.

à payer à Mme [H] [O] la somme de 21 222 euros (3 mois) au titre de la déloyauté contractuelle de l'employeur pour préjudice distinct sur le fondement des articles L.1222-1 du code du travail et 1103

a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation. 13.

Ces faits, constitutifs de harcèlement moral, ont causé à Monsieur [B] un préjudice distinct de celui résultant de la discrimination, qu'il convient d'évaluer à 5 000 euros, infirmant le jugement quant

La SARL D LINK FRANCE fait valoir que ces manquements graves justifient la rupture du contrat en cours d'exercice sans indemnité ; qu'ils lui ont également causé un préjudice matériel et financier, dès

sienne, et de la situation dans laquelle il justifie s'être trouvé suite à ce licenciement, à la somme de 80 000,00 € ; Considérant par contre que [K] [I] ne justifie pas que son licenciement lui a causé

mais les préjudices qui en découlent.

a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation. 13.

a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation. 13.

a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation. 13.

a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation. 13.

, les différents manquements permettent de caractériser dans leur ensemble, compte tenu notamment de leur multiplicité, un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail qui a causé

La société soutient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre la relation de travail et son arrêt maladie ni ne justifie de son préjudice.

fonction de spécialiste application, - la SAS Diagnostica Stago n'a pas respecté l'obligation d'assurer son adaptation à son poste de travail, imposée par l'article L 6321-1 du code du travail, qui lui cause

réelle et sérieuse ; - la faute ou la légèreté blâmable cause un préjudice distinct au salarié qui en est victime ; - il a existé une filialisation juridique artificielle de l'activité de maintenance

réelle et sérieuse ; - la faute ou la légèreté blâmable cause un préjudice distinct au salarié qui en est victime ; - il a existé une filialisation juridique artificielle de l'activité de maintenance