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13 361 résultats pour « charte des droits fondamentaux de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00807_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3 et 17 du règlement 604/2013 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00455_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3, 4, 5 et 35 du règlement 604/2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02686_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22395_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-tunisien en matière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00468_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00851_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02071_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21378_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

en Italie et méconnu les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02870_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00130_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04050_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04673_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01126_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03603_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02605_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02317_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02163_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00907_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03130_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01753_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

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