les perspectives à moyen terme, les mesures d'économie déjà prises, l'évolution prévisible des structures actuelles de l'entreprise, le nombre de salariés concernés (7 sur 50), la répartition par classification

Aucun lien de dépendance ne saurait en particulier être retenu entre la revendication d'une classification professionnelle par la salariée, prétention dont elle a été déboutée et pour laquelle elle a interjeté

MOTIFS - Sur la classification professionnelle et la demande de rappel de salaires M.

janvier 2017 ; elle reste donc tenue des créances salariales, y compris celles relevant de la période antérieure au transfert ; - La prescription applicable à la demande de reconnaissance d'une classification

X... (77. 737 €/ 95. 000 €) et son groupe IX, niveau A, tel que mentionné sur ses bulletins de salaire, correspond selon la grille de classification professionnelle de la convention collective nationale

Le 5 octobre la société Abc a annulé cette convocation en proposant au salarié un reclassement sur son poste, adapté aux restrictions définies par le médecin du travail, sans modification de sa classification

Pillal X... ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, celui-ci ne peut revendiquer la mention d'une classification professionnelle ou d'un coefficient sur ses bulletins de paie.

l'appartenance aux catégories « cadres » et « non cadres » ; critère 2 : un seuil de rémunération, que ce soit une fois, 2, 3, 4 ou 8 fois le plafond de la sécurité sociale ; critère 3 : les catégories et classifications

ces constatations que la liste des bénéficiaires était déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

Cependant, bien que les premiers juges ont relevé à juste titre que la classification professionnelle applicable n'est pas celle définie à l'annexe 1 de la Convention collective nationale de l'immobilier

Sur la classification professionnelle Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective qui lui est applicable

SUR CE, LA COUR Sur la demande de rappel de salaire Attendu qu'en cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

A l'audience, une note en délibéré a été sollicité des parties afin qu'elles transmettent l'accord sur la classification professionnelle de 1985 dans la presse quotidienne régionale.

l'obligation de sécurité : 10 000 euros nets de CSG et de CRDS indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 700 euros - ordonné la remise d'une attestation précisant la classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

[attestation de Mme [X]] Sur la requalification de la classification professionnelle du salarié : . Dire et juger que M.

euros à titre d'indemnité de licenciement ; - ordonner à la société Domicile Services de lui remettre des bulletins de paie rectifiés depuis son embauche d'une part concernant la précision de sa classification