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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13854
12 janvier 2023
12 janvier 2023
-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a2
22 janvier 2001
22 janvier 2001
dès lors qu'en première instance la forclusion n'avait pas été invoquée et encore que le Code de la Consommation est inapplicable aux relations entre le débiteur principal et la caution, qui sont, tous
Source officielleCour d'Appel
DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la SOMAFIc/Mme X
6253cc2ebd3db21cbdd8f63f
17 février 2012
17 février 2012
pour une prétendue violation des dispositions de l'article L 311-13 du code de la consommation, le premier juge n'ayant pas motivé en quoi la situation de la débitrice aurait été aggravée par la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92efa
18 février 2016
18 février 2016
également l'action engagée auprès du bâtonnier prescrite par application de l'article L 137-2 du Code de la consommation, les factures dont le paiement est réclamé étant en date du 16 octobre 2012 soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
20 avril 2023
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rappelé que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation s'appliquent aux crédits immobiliers soumis au code de la consommation, peuvent
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par actes d'huissier du 22 juin 2017, Mme [L] a fait assigner les sociétés IME et Locam devant le tribunal de grande instance de Montpellier sur le fondement des dispositions du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2713
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient avoir respecté les exigences du code de la consommation en ce que la fiche d'informations précontractuelles mentionne bien le TAEG de 11,22 % tout en précisant qu'il s'agit du coût total
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0b6b63637c907b7c3f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[X] une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant telle qu'exigée par l'article L. 311-12 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5af
27 avril 2012
27 avril 2012
Il fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne au juge qu'une faculté de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, et ne l'exonère pas de l'obligation de respecter
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87246
26 octobre 2004
26 octobre 2004
X... faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise par l'article L 311-9 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79aedda31367c908eb4f5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
SUR CE : Il ressort du jugement dont appel que le premier juge a prononcé la déchéance du droit du prêteur au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article L.311-48 du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
686dfcac2abc72c5727a028b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la déchéance En vertu de L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b3
25 avril 2023
25 avril 2023
de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6431061b28558704f52e688f
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - le prêt consenti par la société [21] a financé des travaux sur l'immeuble et non son achat et l'article L 733-3 du code de la consommation autorisant une durée totale de mesures
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c71ca9bf263790308a6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
civil, Vu les dispositions de l'article L313-1, L312-4-1, L312-33 et R313-1 du code de la consommation, Vu les articles 8 et 9 du code de procédure civile, Vu l'adage « le spécial déroge au général
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
31 mai 2012
du code de la consommation afin de voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels.
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article L221-8 du code de la consommation.
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