civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 19 décembre 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel La cour d'appel connaît, en application de l'article L493-1 du code rural et forestier, de l'appel interjeté à l'encontre des décisions du tribunal

du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les rapports d'expertise judiciaire de 2010 et de 2015, 'constater la réalité des nuisances subies par eux, 'dire et juger que l'installation

[F] [S] était le gérant d'une société de travaux forestiers dénommée Sud Forestage de 2005 à 2018, avant d'être gérant d'une autre société dénommée Prévention des risques de feux en forêt.

Société GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT AMAND Maître Z... ALAIN NOTAIRE SCH. / BG.

DEMANDEUR en REFERE D'UNE PART, ET: Société Civile "Groupement Forestier FORESTIERE DU CENTRE", en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 131 quai des Allobroges - 73000

Desfilis, avocat au Barreau de Paris, en application des conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01903 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

Il contient l'indication ... du nom du secrétaire " ; qu'aux termes de l'article 456 du même code : "le jugement est signé par le Président et par le secrétaire " ; que l'article 458 dudit code énonce

Il contient l'indication ... du nom du secrétaire " ; qu'aux termes de l'article 456 du même code : "le jugement est signé par le Président et par le secrétaire " ; que l'article 458 dudit code énonce

de procédure civile ; - 3000 euros à verser respectivement à l'UD CGT du Cantal et l'union syndicale régionale Agroalimentaire forestière et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Suite au rachat de la société Menuiseries 60 par la société Exploitations Forestières Barillet, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

à la société GARNICA une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le Groupement Forestier [R] aux entiers dépens.

Aussi, le Groupement forestier du [Adresse 7], représenté par la Selarl Ajup ès qualités d'administrateur provisoire, sera condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

cour, au visa des articles 872, 873 et suivants du code de procédure civile, de : '- débouter la sarl Pinel de son appel principal, - déclarer recevable et bien fondée la sas Petit Forestier Location

civil, - dit que la société Petit Forestier Location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil