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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
E avait la qualité de nouvel associé ouvrant droit, pour les bénéfices imposés entre ses mains, à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
prévue à l'article 990 D du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'agissant des rectifications fondées sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01194_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
général des impôts et du 1° de l'article 1381 du même code ; - à titre subsidiaire, elles sont exonérées sur le fondement du 12° de l'article 1381 du code général des impôts ; - elles doivent en tout
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette imposition procède de la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu au I de l'article 44 sexies A du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du code général des impôts correspond à la répartition du résultat entre les seuls associés présents au 31 décembre de l'année d'imposition ; fonder l'imposition des distributions sur les dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
contestées ainsi que de l'amende de l'article 1759 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
par cette société en application des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00417_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1636dbb9bd42de09fbaa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
général des impôts et le fait qu'il est possible, pour le représentant, de payer moins de droits que le représenté, comme en témoigne l'abrogation de l'article 785 du code général des impôts ; - cela
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
le foyer fiscal, l'administration fiscale était fondée à prendre en compte l'impôt calculé sur les revenus majorés de 25% en application des dispositions de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des
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