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8 310 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

636ca6796c7633dcd15b3d21

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ajoute qu'il n'a pas renoncé à sa vocation successorale quand il a accepté un protocole d'accord sur la question de l'indemnité d'occupation, conséquence provisoire de son éviction.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778953f7b81e1a5eb0a3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[W], lequel refusait qu'elle reçoive des soins malgré les prescriptions d'examens par son médecin, de sorte que les gendarmes et les pompiers sont intervenus à son domicile pour la conduire à l'hôpital

Source officielle
CA

9e Chambre B

6034ea38b5e0b615c166643f

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

La seule véritable raison de cet état de fait, c'est mon refus, dans un premier temps de passer mon salaire au variable mais comme je vous l'ai expliqué, avant de me prononcer en faveur d'un tel changement

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162853ec10e2193c5780a30

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Lors de son audience du 6 juillet 2010, le tribunal de commerce a constaté que seule l'offre de la société Betem était maintenue et par jugement du 27 juillet 2010 il a ordonné une cession totale de l'entreprise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62bfe0e4413a8b69b32bf347

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[V] sur son compte Facebook en vue de soirées organisées au Bar basque le 17 décembre 2015. - des flyers relatifs à des soirées organisées à compter du 10 décembre 2015 au Bar Basque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda2606e590406ac6b65d7f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: La SAS Guinot est un franchiseur se présentant comme le leader mondial dans le domaine des soins de beautés.

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le 16 juillet 2020, un protocole d'accord partiel sur l'avancement lot par lot a été signé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b05

Appel

19 février 1998

19 février 1998

Elle a invoqué, au titre de son irrecevabilité, la perte de la propriété des effets de commerce par la Banque à la suite de leur contre-passation antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B], (son époux également chauffeur livreur et M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cb9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[T], a lui-même pris soin d'effacer toute trace de son activité peu avant sa révocation, en restituant notamment un ordinateur vierge de toute donnée et en cédant le nom de domaine « axoo.fr » à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633e7065f8faf13e2e973ede

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de distribution et des actes de concurrence déloyale ; - condamner la SAS Tanneries Haas à payer la somme de 55 000 euros HT pour réparation de son préjudice moral ; - le cas échéant, ordonner la compensation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb83c63e16d1622d70c08b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

droit au paiement direct qui est d'ordre public ; que la société CPC n'a pas été payée de ses prestations et qu'elle a soulevé la nullité du contrat avant son achèvement ; que les modalités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En troisième lieu, le dossier de la demande de la SARL Sud Santé Imagerie était présenté par son gérant, lequel dispose à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du code de commerce, des pouvoirs

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73bf36bfc00008d68d12

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 17h31 PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de [X], interprète, Monsieur [C] [M] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4ce91712fc000885eb4b

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Il a expliqué qu'il n'était pas d'accord lorsque l'on affirmait que son fils était dans le déni. Il se posait des questions sur son devenir.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36db68c0355000835f77d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Comme l'a relevé le premier juge, Mme [H] n'a perçu aucun revenu lors de l'année 2016 au titre de son activité indépendante et ce alors qu'elle n'a connu une aggravation de son état de santé qu'à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca5b98a3ddd0332424ee9f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En dernière analyse, si comme la fondation l'écrit dans son dossier de plaidoirie elle «'n'a jamais changé ses objectifs, ni ses modalités d'exercice depuis la création de son établissement de santé'»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8eb1

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

[C] ait selon les intimés, plusieurs mois avant le dépôt adressé des chèques à l'ordre de la société [Q] [A] inc dont il ne pouvait donc ignorer son existence est ainsi sans incidence sur sa qualité de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69cf5be5cdc6046d47f378c4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est donc acquis que Mme [O] a été à jour de ses loyers jusqu'au 16 mars 2020, puisqu'elle a commencé à avoir des retards de paiement, les règlements étant moins réguliers et ce jusqu'à son dernier virement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'assurée a donné son accord le 9 mars 2020 à la levée du secret médical.

Source officielle

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