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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d21
20 octobre 2022
Il ajoute qu'il n'a pas renoncé à sa vocation successorale quand il a accepté un protocole d'accord sur la question de l'indemnité d'occupation, conséquence provisoire de son éviction.
1ère Chambre civile
6808778953f7b81e1a5eb0a3
22 avril 2025
[W], lequel refusait qu'elle reçoive des soins malgré les prescriptions d'examens par son médecin, de sorte que les gendarmes et les pompiers sont intervenus à son domicile pour la conduire à l'hôpital
9e Chambre B
6034ea38b5e0b615c166643f
2 septembre 2016
La seule véritable raison de cet état de fait, c'est mon refus, dans un premier temps de passer mon salaire au variable mais comme je vous l'ai expliqué, avant de me prononcer en faveur d'un tel changement
9e Chambre A
6162853ec10e2193c5780a30
30 mai 2013
Lors de son audience du 6 juillet 2010, le tribunal de commerce a constaté que seule l'offre de la société Betem était maintenue et par jugement du 27 juillet 2010 il a ordonné une cession totale de l'entreprise
4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf347
1 juillet 2022
[V] sur son compte Facebook en vue de soirées organisées au Bar basque le 17 décembre 2015. - des flyers relatifs à des soirées organisées à compter du 10 décembre 2015 au Bar Basque.
Pôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: La SAS Guinot est un franchiseur se présentant comme le leader mondial dans le domaine des soins de beautés.
8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e8
23 avril 2025
Le 16 juillet 2020, un protocole d'accord partiel sur l'avancement lot par lot a été signé.
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b05
19 février 1998
Elle a invoqué, au titre de son irrecevabilité, la perte de la propriété des effets de commerce par la Banque à la suite de leur contre-passation antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
[B], (son époux également chauffeur livreur et M.
Chambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cb9
17 octobre 2024
[T], a lui-même pris soin d'effacer toute trace de son activité peu avant sa révocation, en restituant notamment un ordinateur vierge de toute donnée et en cédant le nom de domaine « axoo.fr » à M.
Chambre Commerciale
633e7065f8faf13e2e973ede
5 octobre 2022
de distribution et des actes de concurrence déloyale ; - condamner la SAS Tanneries Haas à payer la somme de 55 000 euros HT pour réparation de son préjudice moral ; - le cas échéant, ordonner la compensation
1ère chambre civile A
5fdb83c63e16d1622d70c08b
28 février 2019
droit au paiement direct qui est d'ordre public ; que la société CPC n'a pas été payée de ses prestations et qu'elle a soulevé la nullité du contrat avant son achèvement ; que les modalités
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
En troisième lieu, le dossier de la demande de la SARL Sud Santé Imagerie était présenté par son gérant, lequel dispose à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du code de commerce, des pouvoirs
Rétentions
65ab73bf36bfc00008d68d12
21 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 17h31 PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de [X], interprète, Monsieur [C] [M] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance
Chambre Premier Président
65bb4ce91712fc000885eb4b
11 août 2023
Il a expliqué qu'il n'était pas d'accord lorsque l'on affirmait que son fils était dans le déni. Il se posait des questions sur son devenir.
65b36db68c0355000835f77d
25 janvier 2024
Comme l'a relevé le premier juge, Mme [H] n'a perçu aucun revenu lors de l'année 2016 au titre de son activité indépendante et ce alors qu'elle n'a connu une aggravation de son état de santé qu'à compter
Pôle 6 - Chambre 12
5fca5b98a3ddd0332424ee9f
13 novembre 2020
En dernière analyse, si comme la fondation l'écrit dans son dossier de plaidoirie elle «'n'a jamais changé ses objectifs, ni ses modalités d'exercice depuis la création de son établissement de santé'»
Pôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8eb1
12 mai 2016
[C] ait selon les intimés, plusieurs mois avant le dépôt adressé des chèques à l'ordre de la société [Q] [A] inc dont il ne pouvait donc ignorer son existence est ainsi sans incidence sur sa qualité de
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69cf5be5cdc6046d47f378c4
2 avril 2026
Il est donc acquis que Mme [O] a été à jour de ses loyers jusqu'au 16 mars 2020, puisqu'elle a commencé à avoir des retards de paiement, les règlements étant moins réguliers et ce jusqu'à son dernier virement
4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
L'assurée a donné son accord le 9 mars 2020 à la levée du secret médical.
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