un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire.

des services de police.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu du Conseil Départemental de l'Environnement

l'hôtel XXX sis 34 rue XXX-XXX à Paris, conservés par le bureau des hôtels et foyers de la préfecture de police sous le numéro de dossier 2.3.801B.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle que les procès verbaux de police et extraits de main courante constituent des documents administratifs communicables au regard

Elle prend note de la transmission de la demande au préfet de police de Paris en application de l'article L311-2 du même code. La commission émet un avis favorable sur ces points.

des services de police.

que le 19 janvier 2001 à 8 heures, à l'occasion d'un contrôle des passeports à l'embarquement d'un vol à destination de Dakar prévu pour 8 heures 20, un gardien de la paix conduisait à l'agent de police

que le 19 janvier 2001 à 8 heures, à l'occasion d'un contrôle des passeports à l'embarquement d'un vol à destination de Dakar prévu pour 8 heures 20, un gardien de la paix conduisait à l'agent de police

de police scientifique (laboratoire de police scientifique de Paris) à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) le résultat du test ADN réalisé à partir d'échantillons biologiques

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

En l'espèce, la commission relève que le document sollicité est qualifié par l'administration de rapport relatif à une opération de police administrative.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire du Crotoy à sa demande de

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Les policiers se portaient à la hauteur du véhicule qui démarrait aussitôt pour se diriger à vive allure en direction d'une autre avenue.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

[M] [O], de nationalité française, d'origine africaine, alors âgé de 32 ans a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande