- de son côté, la Société INFINITE [Localité 1] a agi avec une très grande légèreté et n'a communiqué ses pièces que le 29 novembre 2024.

[V] fait part de sa surprise quant à l'existence de factures établies par la société [4] (pièce employeur 27) dont il est produit celle du 20 juin 2021 (pièce employeur 26), il est également spécifié que

d’une copie des documents suivants : 1) les bulletins de salaire du personnel communal des mois de juillet, août et septembre 2016 ; 2) le procès-verbal de la commission communale des impôts directs (

Elle expose qu'une convention d'honoraire a été établie entre les parties et qu'une facture datée du 23 mars 2022 et adressée à Mme [Q] fixe le montant des honoraires à la somme de 3.000 euros TTC.

Par ses dernières conclusions du 26 février 2025, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de communication de pièces n'ayant pas fait l'objet de contestation, la SARL

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. 2.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

de la Haye du Puits à sa demande de communication des arrêtés nominatifs concernant le régime indemnitaire des agents de la communauté de communes.

d'une part, si la prolongation de la rétention sollicitée n'excède pas la rigueur nécessaire à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, et d'autre part, s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement

caution, alors même que les comptes restaient à faire entre les parties.

Le ministère public, qui a reçu communication, a sollicité le 25 février 2026, la confirmation de la décision de première instance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a indiqué qu'il n'était pas en mesure de mobiliser une partie du personnel communal pour répondre à la demande de Monsieur X et

de preuve par écrit n'émane de la société IRS invest ou d'elle-même, - qu'entre la signature de l'acte sous seing privé du 15 décembre 2015 (pièce adverse n° 1) et la signature de l'acte authentique

actes de déclaration des avantages fiscaux en nature à l'administration fiscale sur les 5 dernières années, concédés au titre des véhicules communaux.

- le 20 septembre 2017 en faveur de « Mon conjoint, mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

; dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. 15.

A titre subsidiaire, elle affirme que les appelants n'ont produit ni communiqué aucune pièce, que les conclusions ne comportent aucun moyen de critique à l'encontre du jugement, de sorte que le jugement

de pièces est justifiées par le caractère incomplet des pièces communiquées et relevant pourtant des obligations de la bailleresse ; - s'agissant de l'expertise, elle envisage dans le cadre d'une procédure

[J] a alors 50 parts. 46. L'assemblée générale du 17 décembre 2012 a augmenté le capital de 190.000 euros pour le porter à 200.000 euros, et a réparti les 19.000 nouvelles parts entre: -M.

-9 du code des relations entre le public et l'administration".