de droit ; elle est entachée d'une seconde erreur de droit en ce que ces dispositions ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels au cas des fonctions techniques ou nouvelles mais à tous les

de la prime de service annuelle, Mme B ne justifie pas du montant annuel de la prime de service ; - pour le préjudice résultant de la perte de droits à pension de retraite, Mme B ayant cotisé à un régime

: * 21 054,36 euros au titre des heures supplémentaires, * 2 105,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 9 793,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos

de licenciement; - 20 000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 15 000,00 euros au titre du préjudice moral distinct; - ordonner la remise de documents de fin

[J] est défaillant dans l'administration de la preuve dudit préjudice, qu'elle dise tout aussi infondée la demande afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où elle n'a pas manqué

compensatrice de congés payés afférents au préavis -1 999,43 euros nets au titre d'indemnité de licenciement - 2358,06 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

matériel et moral qu'elle a subi, la somme de 21 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice des cotisations sociales et contributions fiscales le cas

et vexatoires, -5 662, 48 euros au titre de la réparation du préjudice du fait de l'erreur sur l'attestation ASSEDIC, -22 699, 68 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

payés afférents) au titre du préjudice subi sur l'indemnisation des 846,17 heures indemnisées par le Fongécif pendant le CIF et la période du CIF du 29/03/2010 au 29/11/2010, demande retirée à la barre

Il fait valoir que les conclusions présentées au titre de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnisation du préjudice moral n’ont pas fait l’objet d’une demande préalable et sont par conséquent irrecevables

sur heures majorées de nuit et du dimanche, sur heures supplémentaires, sur les heures de pause, le paiement d'une indemnité correspondant à 33 jours de repos compensateurs, une indemnité pour travail

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Si l'état de santé du salarié rend impossible cette exécution, une indemnité compensatrice de préavis n'en est pas moins due en application de l'article L.1234

[R] a été indemnisé du préjudice résultant des circonstances de la rupture par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et M.

[O] [S] sans cause réelle et sérieuse ; - condamner le [5] à lui verser les sommes suivantes : *indemnité compensatrice de préavis : 7 125,60 euros, *congés payés sur préavis : 712,56 euros, *indemnité

301,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 2 930,08 € à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

La cour ne peut donc que confirmer ce chef du jugement. 2) Sur la demande de réparation du préjudice d'exploitation du preneur En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le

de son préjudice moral en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale du service du 15 mars au 15 septembre 2014.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Devant cette juridiction, il formait les demandes de paiement suivantes : -36 248, 28 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -5 178, 0 4 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -517, 80