Par ordonnance d'expropriation rendue le 26 janvier 2015, l'EPA ORSA a acquis la propriété des lots de copropriété précités.

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 22 R.G : 11/02720 M.

Par ordonnance du 12 novembre 2018, le juge de l'expropriation du département du Rhône a notamment prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 19] d'une

Par ordonnance numéro en date du 11 mai 2015, le juge de l'expropriation a ordonné l'expropriation de la parcelle concernée au profit du TCO.

L'ordonnance d'expropriation, au profit de l'EPA ORSA, a été rendue le 26 janvier 2015. Sont notamment concernés par l'opération les consorts [O] et Mme.

Aucune conséquence ne saurait être tirée du fait qu'à la différence de l'ordonnance d'expropriation du 5 février 2001, celle du 22 février 2001 n'ait pas fait l'objet d'un pourvoi, l'exercice de ce recours

L'ordonnance d'expropriation a été prise par le juge de l'expropriation de [Localité 27] le 31 octobre 2018.

de l'Expropriation.

La déclaration d'utilité publique est datée du 25 juin 2018, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 juin 2019.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 29 janvier 2019.  

Tribunal de Grande Instance de RODEZ, Juge de l'Expropriation du Département de l'AVEYRON, désigné par Ordonnance de Madame la Première Présidente, -Monsieur Claude COZAR, Juge au Tribunal de Grande

Suite à l'assignation délivrée le 6 Octobre 2010, à l'initiative de l'Etablissement public d'aménagement EUROMEDITERRANEE à la Société STONE SARL, le juge de l'expropriation, par ordonnance du 21 Octobre

Une ordonnance d'expropriation est intervenue le 18 mai 2015.

Deux ordonnances successives d'expropriation ont été rendues le 13 février 2009 et le 31 août 2009.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 23 février 2009. A la demande de M. et Mme A et B C et de leur fils, M.

Au cas d'espèce, le droit à indemnité au profit de la société expropriée n'a pu courir avant que la commune n'ait été tenue de donner au bien exproprié la destination prévue dans la déclaration d'utilité

des parcelles expropriées : Les terrains expropriés objet de l'emprise sont d'une part les parcelles BW 197 (6517 m²) et BW 198 (2359 m²) issues de la parcelle BW 50 lot A, et d'autre part les parcelles

, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, Juge de l'Expropriation du Département de l'AVEYRON, désigné par Ordonnance de Madame la Première Présidente, En présence de M.

Par ordonnance du 15 décembre 2011, le juge de l'expropriation du Val de Marne a déclaré expropriée au profit de la SADEV 94 la parcelle correspondant à l'adresse précitée.