[I] [O] portant sur la remise en état du mur mitoyen à la charge des consorts [R] ; -Condamné M.

Il a également considéré que le coût des travaux de remise en état devait être intégralement supporté par le promettant (la société WWW Point [Localité 6]) d'une part parce qu'ils lui profitaient, d'autre

de l'huissier ; Que la société Packetis lui oppose en substance que l'intervention du conseil est restée dans les limites fixées par l'ordonnance, que c'est l'huissier et non pas ce dernier qui a conduit

d'huissier établi par Maître A....

A compter de cette même date, les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux travaux dans un secteur sauvegardé sont applicables aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L.

A compter de cette même date, les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux travaux dans un secteur sauvegardé sont applicables aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail La société Markakol considère que le seul constat de l'absence dans le contrat de travail de M.

[G] [E] a été engagé en qualité de technicien maintenance par la société [12] selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2010.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

En outre, la rupture du contrat de travail a été brutale et vexatoire.

assorties d'une astreinte, - condamner Madame X... au paiement de la somme de 167, 14 euros au titre du constat d'huissier réalisé le 24 juillet 1998, - condamner solidairement Mesdames X... et

[R], puis en juillet 2016, après le départ des locataires, pour les travaux intérieurs. M. [R] a constaté l'apparition de nouveaux désordres intérieurs en octobre 2016.

4121-1 et L. 4121-5 du code du travail.

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.

Elle faisait constater par procès-verbal d'huissier du 24 septembre 2021 les dégradations commises sur les ventilations au niveau du toit terrasse de la copropriété, qui s'avéraient obstruées par du scotch

Le 5 novembre 1984, les époux X... et la Société COFRAL ont passé un contrat en vue de la construction d'une maison individuelle.

[V] [A], architecte, aux fins d'arrêt des travaux et de remise des lieux en l'état antérieur.

A l'appui de leurs prétentions, les consorts [B]/ [R] soutiennent que le contrat de bail commercial dont fait état Monsieur [Z] est fictif et de pure complaisance.

Les parties ne produisent pas d'éléments décrivant l'état du véhicule au moment de la vente ; il ne peut qu'être constaté que le camion était ancien, et que la société Hmi a rapidement signalé des dysfonctionnements

[R] un procès-verbal de constat des désordres a été dressé par huissier le 17 décembre 2014.