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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a152b84cdc6046d47f26d46

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

L'article R.743-14 CESEDA vise les déclarations d'appel tardives ou non motivées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] soutient, en substance : - s'agissant du docteur [C], que le juge des référés n'a pas tiré les conséquences de ses constatations alors que la faute du praticien, caractérisée par l'utilisation d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] demande à la cour de : 'CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il a: § DIT ET JUGÉ Monsieur [X] bien-fondé en ses demandes § DIT et JUGÉ que le licenciement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Evreux a : - prononcé la nullité du commandement de payer délivré le 28 décembre 2021 à Madame [R] [J], visant la clause résolutoire du contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] [R] a initiée le 2 novembre 2018 soit deux ans après avoir engagé la procédure civile ; - que s'il n'appartient pas au premier président d'apprécier si le juge de la mise en état a ou non violé le

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a0bcdc6046d47a112e4

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

par la société GTM à l'encontre de la société BECS et de son assureur la société MMA dans tous les cas le juger mal fondé (sic), - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger non rapportée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7fcdc6046d47bcd43c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande d'expertise : que le P.V. de constat de commissaire de justice du 1er avril 2025 et le courrier de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 2 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a : - condamné l'EURL ACM à remédier à l'intégralité des malfaçons, défauts d'exécution, inachèvements, non-conformités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d8934fcdc6046d47bbe1b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera simplement ajouté que ces stipulations, non seulement n'imposent aucunement de procéder à un constat contradictoire afin de déterminer si la réparation des gros équipements était ou non manifestement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b0cdc6046d4731946a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Suivant un jugement rendu le 18 mars 2021 le tribunal judiciaire de GRASSE a : - Ordonné le partage judiciaire de l'indivision des consorts [B] portant sur l'appartement situé au Palais CALIFORNIA ;

Source officielle
CA

Premier Président

69e705cccdc6046d47f9fca5

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Localité 2] placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] non comparant représenté par Maître

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4353dcdc6046d472cd23a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société Fameto Industrie réplique que les décisions du juge des référés sur sa compétence sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, que le juge des référés du tribunal de commerce de Bernay a jugé

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f6cdc6046d47482985

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Si en principe, la radiation sur le fondement précité constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de déféré et de manière générale insusceptible de tout recours en vertu des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle indique que Mme [S] était en possession de toutes les informations nécessaires pour se rendre à l'audience et connaissait les conséquences de sa non-comparution.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226131cdc6046d47390779

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance du 16 décembre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Narbonne a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, suspendu ses effets, octroyé des délais de paiement à Mme [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07399cdc6046d476957f9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En conséquence : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 12 février 2024 en ce qu'il a : jugé que la société Schoeller a violé les dispositions de l'article L. 442-1, II

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle affirme également que la dation en paiement constitue un mode légal de règlement des dettes, donc nécessairement normal, l'article 1342-4 alinéa 2 du code civil ayant légalisé ce que la jurisprudence

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85871cdc6046d4718c54a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il en résulte que l'état parasitaire n'était nécessairement pas exhaustif, ce dont les époux [C] ont été informés. 42.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd45cdc6046d47304b61

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

exécuté, . constater que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, . constater que la société [1] a exécuté de manière parfaitement loyale le contrat de travail, . condamner Mme

Source officielle

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