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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a152b84cdc6046d47f26d46
24 mai 2026
L'article R.743-14 CESEDA vise les déclarations d'appel tardives ou non motivées.
1ère Chambre
69f2e771cdc6046d470cbbab
29 avril 2026
[I] soutient, en substance : - s'agissant du docteur [C], que le juge des référés n'a pas tiré les conséquences de ses constatations alors que la faute du praticien, caractérisée par l'utilisation d'un
Pôle 6 - Chambre 6
69e07080cdc6046d4768f187
15 avril 2026
[X] demande à la cour de : 'CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il a: § DIT ET JUGÉ Monsieur [X] bien-fondé en ses demandes § DIT et JUGÉ que le licenciement
Ch. civile et commerciale
69f4358ecdc6046d472ce38c
30 avril 2026
Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Evreux a : - prononcé la nullité du commandement de payer délivré le 28 décembre 2021 à Madame [R] [J], visant la clause résolutoire du contrat
Pôle 1 - Chambre 5
69fc219acdc6046d47e138dc
6 mai 2026
[X] [R] a initiée le 2 novembre 2018 soit deux ans après avoir engagé la procédure civile ; - que s'il n'appartient pas au premier président d'apprécier si le juge de la mise en état a ou non violé le
Ch civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
par la société GTM à l'encontre de la société BECS et de son assureur la société MMA dans tous les cas le juger mal fondé (sic), - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger non rapportée
C.E.S.E.D.A.
69d89e7fcdc6046d47bcd43c
9 avril 2026
et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens
6a0e96f2cdc6046d47653ee1
20 mai 2026
Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande d'expertise : que le P.V. de constat de commissaire de justice du 1er avril 2025 et le courrier de
6a0e96dacdc6046d47653d4c
Par ordonnance du 2 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a : - condamné l'EURL ACM à remédier à l'intégralité des malfaçons, défauts d'exécution, inachèvements, non-conformités
Pôle 5 - Chambre 3
69d8934fcdc6046d47bbe1b7
Il sera simplement ajouté que ces stipulations, non seulement n'imposent aucunement de procéder à un constat contradictoire afin de déterminer si la réparation des gros équipements était ou non manifestement
Chambre 1-8
6a17d8b0cdc6046d4731946a
27 mai 2026
Suivant un jugement rendu le 18 mars 2021 le tribunal judiciaire de GRASSE a : - Ordonné le partage judiciaire de l'indivision des consorts [B] portant sur l'appartement situé au Palais CALIFORNIA ;
Premier Président
69e705cccdc6046d47f9fca5
20 avril 2026
Localité 2] placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] non comparant représenté par Maître
69f4353dcdc6046d472cd23a
La société Fameto Industrie réplique que les décisions du juge des référés sur sa compétence sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, que le juge des référés du tribunal de commerce de Bernay a jugé
1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
Si en principe, la radiation sur le fondement précité constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de déféré et de manière générale insusceptible de tout recours en vertu des dispositions
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21a
8 octobre 2025
Elle indique que Mme [S] était en possession de toutes les informations nécessaires pour se rendre à l'audience et connaissait les conséquences de sa non-comparution.
4e chambre civile
6a226131cdc6046d47390779
4 juin 2026
Par ordonnance du 16 décembre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Narbonne a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, suspendu ses effets, octroyé des délais de paiement à Mme [
Pôle 5 - Chambre 4
69e07399cdc6046d476957f9
En conséquence : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 12 février 2024 en ce qu'il a : jugé que la société Schoeller a violé les dispositions de l'article L. 442-1, II
6ème Chambre
6a0d4848cdc6046d47458369
19 mai 2026
Elle affirme également que la dation en paiement constitue un mode légal de règlement des dettes, donc nécessairement normal, l'article 1342-4 alinéa 2 du code civil ayant légalisé ce que la jurisprudence
69e85871cdc6046d4718c54a
21 avril 2026
Il en résulte que l'état parasitaire n'était nécessairement pas exhaustif, ce dont les époux [C] ont été informés. 42.
Chambre sociale 4-2
6a17cd45cdc6046d47304b61
exécuté, . constater que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, . constater que la société [1] a exécuté de manière parfaitement loyale le contrat de travail, . condamner Mme
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