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pour représenter ladite société ; Vu la constitution de la société dénommée SCP [5], titulaire d'un office notarial à Val de Briey (Meurthe et Moselle) laquelle n'a pas déposé de conclusions ;

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RETENTIONS

6710aa59be64d7e51024501c

Appel

16 octobre 2024

reconnu devant le juge des libertés et de la détention, lors de l'audience du 15 octobre 2024, qu'il n'avait encore pas commencé son activité de nettoyage automobile et préparateur dans le cadre de la constitution

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2ème Chambre

67f4ad9676ec6bab6dfbaaf7

Appel

7 avril 2025

Holding [V] [W] à la société de gestion immobilière HD, Vu l'appel interjeté par la société de gestion immobilière HD le 27 juin 2023, Vu la constitution d'avocat régularisée par l'intimée le 21

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Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85521

Appel

6 mars 2001

SUR QUOI, Considérant que la SARL "IDM ELEC" est une société à capital variable soumise notamment aux dispositions spéciales des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867; Que, si aux termes

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Pôle 5 - Chambre 2

653ca6a083c9498318209d43

Appel

27 octobre 2023

d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe de la cour au conseil de la requérante le 23 janvier 2023 en l'absence de constitution d'avocat de la société Sage, Vu l'acte de signification

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Pôle 5 - Chambre 4

6881bebe53f7f060d28c7915

Appel

7 juillet 2025

l'appelante signifiées par le RPVA du 02 juillet 2025 par lesquelles l'ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE (AFCAI) s'est désistée purement et simplement de son appel ; Vu la constitution

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Cour d'Appel

6253cb52bd3db21cbdd8d4f7

Appel

27 janvier 2011

Il expose qu'il a contracté son obligation de remboursement à l'occasion de la constitution avec M. Y... de la société commerciale Limpex dont le siège social est situé en Haute-Vienne. M.

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1ère Chambre

63c8ef36dc5b777c909930b2

Appel

18 janvier 2023

CATALA & associés, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTS ET : Monsieur [J] [M] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté et assisté de Maître MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES Société

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1ère Chambre

644a1297656d26d0f8b57f3c

Appel

26 avril 2023

du 26 avril 2023 Dossier : N° RG 22/02705 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKW3 Affaire : SARL LOUISA C/ SASU CO'DESIGN HOME SAS ETABLISSEMENT BIASON venant aux droits de la société

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Pôle 5 - Chambre 5

696f3ca6cdc6046d47f5a86e

Appel

15 janvier 2026

la déclaration d'appel du 14 Août 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation de la société

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Ch civ. 1-4 construction

667d00d42439f45aaa042619

Appel

16 janvier 2024

ANTONY-CONCORDE representée par la S.A.S COREG, Société AXA FRANCE IARD ès-qualité d'assureur de la Sté PROVINI & FILS, Société SOCOTEC CONSTRUCTION, Monsieur [T] [X], Société PROVINI ET FILS, S.A.S COREG

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Chambre 1-2

66ff8587a4ff9ec259c09493

Appel

3 octobre 2024

GRAND DELTA HABITAT Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme et à capital variable, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION

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Chambre civile TGI

64c0b923a67f3dd969e550d5

Appel

25 juillet 2023

OIT, REJETTE toutes les prétentions de Monsieur [N], CONDAMNE Monsieur [N] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [N], déposée par RPVA le 7 juin 2023 ; Vu la constitution d'intimée

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Chambre 4-3

6710aa3cbe64d7e510244e84

Appel

16 octobre 2024

MOTIFS 1- Sur la constitution de l'intimée Au visa des articles 903 & 960 du code de procédure civile, l'appelant reproche à la société de ne pas avoir dénoncé sa constitution par notification entre

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db0

Appel

7 novembre 2017

Le salarié prie la cour de dire que l'appel n'est pas irrecevable, mais nul à raison d'une nullité de fond, qui est l'absence de constitution d'avocat.

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2ème Chambre

5fdaf27a82699b862b99f9c3

Appel

3 mai 2019

[L] en date du 2 janvier 2010 dans lequel il rappelle avoir opté pour le versement en capital de 50 % de ses droits, 'ce qui a donné lieu à 2 versements au jour de constitution de la société et dans le

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Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

et non sur la constitution de la société [2] dont l'intimée est la présidente, éludant en outre la tardiveté de la réclamation de la société [5] et la contestation de la facture faite en réponse; -

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Chambre 1 A

64549ec9eedb07d0f818600d

Appel

3 mai 2023

N° : N° RG 22/00140 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXX2 Minute n° : 205/23 ORDONNANCE du 03 Mai 2023 dans l'affaire entre : REQUERANTES et INTIMEES : Société INTOCAST AG société de droit

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Chambre Sociale

687733007032dd17d194bb73

Appel

10 juillet 2025

de la société Transports M.

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Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd1d

Appel

18 novembre 2008

Elle ajoute que la SARL WALL STREET BOULEVARD n'a eu que l'apparence d'une société, de sorte que sa constitution n'a eu d'autre but que la réalisation d'actes de commerce personnels sous couvert d'une

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Journal officiel

Ventes et cessions

BFC PERIGUEUX, Société en cours de constitution, BFC FRIED CHICKEN

SIREN 831348065GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX

17/05/2020

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

26/02/2019

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

30/10/2018

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Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification :

26/10/2018

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Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 352045

26/10/2018

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