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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
69e07036cdc6046d4768dd39
15 avril 2026
La société [1] a pour objet social principal l'édition et l'exploitation de médias imprimés et digitaux.
5ème chambre sociale PH
6a1fba95cdc6046d47e94bc5
2 juin 2026
Une telle attitude est parfaitement contraire aux intérêts de l'entreprise et à votre obligation de loyaux et d'exécution de bonne foi du contrat de travail.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c4cdc6046d477508db
28 mai 2026
[Q] [E] et son épouse, Mme [K] [Z], (les époux [E]) se sont vu conférer la faculté d'acquérir de la société civile de construction vente Foch (ci-après la société Foch) un appartement de type studio n°
Chambre civile 1-5
69fd6f9dcdc6046d47020c42
7 mai 2026
existe une contestation sérieuse sur les obligations de la société [R] à exécuter le contrat, - confirmer l'ordonnance du Juge des référés du 05 mars 2025 en ce qu'il a - condamner la société [R] à
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270acdc6046d4753f3aa
Sur la résolution des contrats conclus entre la société Vedis et la société [Q] 31.
1ere Chambre Section 1
6a0e93f9cdc6046d4764d2c1
20 mai 2026
Selon jugement en date du 6 mars 2025, le tribunal de proximité de Castelsarrasin a : -prononcé la nullité du bon de commande n° 116 conclu le 22 juin 2022 entre [N] et [C] [L] et la société dénommée
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés Cityjet et [1].
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].
2 e chambre civile
6a1a7732cdc6046d477510e6
[C] et Mme [H] à payer à la société Cofidis la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclaration du 26 mars 2023, M.
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
Selon ses dernières conclusions transmises le 10 septembre 2025, il conclut à son infirmation et demande à la cour : - de rejeter les demandes et contestations de la société Groupama Gan Vie ; - de faire
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
21 mai 2026
Constate l'absence de caractère liquide de la créance revendiquée à ce titre par la société Hoist Finance AB (Publ) venant aux droits de la société Crédit Foncier de France et en conséquence rejette sa
Pôle 6 - Chambre 8
6a19236fcdc6046d47535406
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 26 juillet 2011.
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
de prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel contraire à l'ordre public économique, En conséquence, - déclarer nul et non avenu le contrat de prêt litigieux, - constater que les parties doivent être remises
Sociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [I] a travaillé à temps partiel sans contrat de travail écrit, en sorte que la relation de travail est présumée être à temps complet.
Chambre sociale 4-5
69e1c00ccdc6046d4787a393
16 avril 2026
À compter du 1er février 2021, le contrat de Mme [R] a été transféré à la société [4].
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
à édifier sur un terrain situé à [Adresse 5], a conclu, le 16 novembre 2017, un contrat de maîtrise d''uvre confiant à la société SARL [M] [R] [V] [H] (aujourd'hui dénommée SARL K+H Architectes), notamment
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86111cdc6046d4719945a
21 avril 2026
- condamner la société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens. 5.
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
Aux termes de l'article 10.2 du contrat de cession du 28 septembre 2019, la société FPO s'est engagée 'à apporter son concours au Cessionnaire pour la bonne transmission de la clientèle et des contrats
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
L'article 1190 du code civil énonce que, s'agissant de l'interprétation du contrat et dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion
69f1a15fcdc6046d47ee7385
société CNP Assurances du 13'décembre 2010, et du mandat de prélèvement, que le contrat d'assurance a bien été conclu entre [T] [K] et la société CNP Assurances.
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