droit belge FIBELPAR et la société FONCIERE FINANCIERE ET DE PARTICIPATION, et d'autre part, la société de droit luxembourgeois SOF EUROPEAN HOTEL CO-INVEST HOLDINGS, cette dernière s'est vue céder le contrôle

En l'espèce, Monsieur [T] [F] ne disposait au moment de son contrôle, d'aucun justificatif en original de son identité en cours de validité mais la préfecture dispose de son passeport algérien en cours

La cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 22 octobre 2020, confirmant ou infirmant le jugement de première instance. La décision est motivée par l'analyse des faits et des arguments juridiques

ses dernières conclusions, elle en sollicite l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau de se déclarer incompétente pour statuer sur une demande d'annulation d'une assignation dont le contrôle

Il rendait compte immédiatement de ce contrôle à l'officier de police judiciaire le brigadier chef de police Fernand Z... ce qui signifie qu'il agissait sous son ordre et sous son contrôle puisqu'il lui

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur le grief relatif à la validité des opérations de contrôle motif pris de l'absence d'envoi d'avis de contrôle à l'établissement de [Localité 5] concerné par les opérations

Sur le défaut de motivation du contrôle : article 78-2-2 du code de procédure pénale, le contrôle d'identité a été fait sur réquisitions du parquet.

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée

L'arrêt a été rendu contradictoirement le 9 juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour, sans que les motifs complets ne soient fournis dans l'extrait disponible.

Le document présenté expose uniquement les faits et la procédure sans donner accès au dispositif de la décision dans l'extrait fourni. La solution complète du litige n'est pas accessible dans le texte

Sur le moyen pris de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention au titre du contrôle légalité interne (bien-fondé), de la violation de l'article 8 de la CEDH et de la Convention

L. 3123-25 du code du travail il devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur pour obtenir de l'ouvrage et qu'ainsi le contrat de travail à temps partiel modulé doit être requalifié en contrat

**** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [S] [B] a été engagé le 25 juillet 2011 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique 100, en contrat

AU FOND Sur la contestation de la procédure de garde à vue 1 Sur les conditions d'interpellation 1.1 Sur le signataire des réquisitions aux fins de contrôle d'identité M.

La cour d'appel de Rennes infirme partiellement la décision de première instance et rejette la demande de la société MPAB tendant à la reprise et à la poursuite du contrat DOPRA. Elle confirme que le

.- Z..., en date du 19 février 1998, ou l'arrêt Sodiprem-X..., en date du 30 avril 1998, qui ont instauré une validité conditionnelle et, par voie de conséquence, révélé la non-conformité du régime de

.- Y..., en date du 19 février 1998, ou l'arrêt Sodiprem-Z..., en date du 30 avril 1998, qui ont instauré une validité conditionnelle et, par voie de conséquence, révélé la non-conformité du régime de