Condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'avocat engagés en cause d'appel et la condamner aux entiers dépens.

Par correspondance du 4 janvier 2024, Mme [I] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse d'une demande de taxation de ses honoraires.

En deuxième lieu, il résulte de la coexistence de deux régimes législatifs applicables aux plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échanges de titres entre sociétés, caractérisés respectivement

Les parties s'opposent sur les restitutions et les factures et avoirs entre elles.

d'échange, vu l'article 1643 du Code civil, ' de dire que cet échange s'est réalisé sans garantie des vices cachés, et de débouter en conséquence l'intimé de toutes ses prétentions, à titre subsidiaire

Réponse de la Cour La Cour retient que le tribunal a, de façon pertinente, constaté qu'aucune annexe, aucun échange entre les parties versé aux débats, ne vient préciser ce que les partenaires entendaient

de PARIS, toque : L0046 Assistées par : Me Nathalie SARDA, avocate au barreau de PARIS, toque : L046, par Me Agathe NIEZABYTOWSKI, avocate au barreau de PARIS, toque : B990 et Me Thierry QUENTIN, avocat

Y... ... 87000 LIMOGES Intimée, Représentée par Maître Mathieu GILLET, avocat, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 Janvier 2014.

numéro 492 643 069, représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat

Le 23'novembre 2022, l'avocate a établi une nouvelle facture de 14'526'euros TTC correspondant à la reprise de la remise gracieuse de 5'000'euros HT et à l'honoraire de résultat (7'105'euros HT).

Statuant à nouveau, -Condamner la SARL ECOMOUEST à payer à la société SEVEN les sommes suivantes : - 1 848 euros correspondant à la facture n°C201910001, 1 007,86 euros correspondant à la facture n°C201911010

civile, aux dernières conclusions échangées en appel.

Cet événement est évoqué à plusieurs reprises dans les échanges entre Mme [Y] et M.

JEAN LION ET COMPAGNIE représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Kristell QUELENNEC, avocat plaidant pour Maître Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de

entre M.

(s) et échanges internes entre le personnel de GENMAB en charge du programme HexaBody-DR5/DR5 ; - La correspondance avec le FDA (Food and Drug Administration (USA)) sur la mise en attente partielle de

Z... ment puisqu'il est venu à son cabinet après avoir sollicité le rendez-vous, que l'entretien a duré 1 h 30 et qu'il y a eu des échanges de mails entre eux.

de courriels entre M.

C'est d'ailleurs après un dernier échange entre M. [U] et M. [O] mi-février 2021 que M. [U] a fait signifier à Mme [N] le 30 mars 2021 le certificat de non paiement du chèque.

SUR CE Sur les honoraires : A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire dû est fixé conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et de l'article