Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

notamment de prendre toute décision d'admission en soins sans consentement au centre hospitalier de [Localité 4] en application des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, toute décision

La décision de maintien en hospitalisation complète a été prise par le directeur de l'établissement le 3 juillet 2023.

Il est exact que la décision de maintien des soins ne mentionne pas que ce maintien a une durée d'un mois, Cependant, cette durée n'est pas soumise à l'appréciation du directeur et elle n'est pas susceptible

Vu l'ordonnance rendue le 10.09.2000 par le juge délégué par le Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - autorisant le maintien de l'intéressée en zone d'attente d'un port ou d'un aéroport

Le patient a été informé de manière adaptée à son état de la décision de maintien des soins ».

En premier lieu, elle invoque la tardiveté de la notification au patient, intervenue le 12 décembre 2023, de la décision de maintien de l'hospitalisation prise le 8 décembre 2023 par le directeur de l'hôpital

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de notification du maintien des soins en mai 2025 La consultation du dossier permet de constater que la décision de maintien des soins pour un mois du 2 juin 2025

L. 3212-3 du Code de santé publique en ce que le certificat médical initial était insuffisamment circonstancié, privant le patient d'un second avis médical - la tardivité de la notification de la décision

X se disant [J] [O] n'a subi aucun grief de l'absence de décision de maintien du préfet.

Son conseil a repris les moyens soulevés en première instance à savoir l'absence de caractérisation de l'atteinte à l'intégrité, la notification tardive de la décision de maintien des soins contraints

rétention ou de maintien en zone d'attente.

novembre 2016, le préfet des Pyrénées Orientales a pris à l'encontre de Fatima X..., ressortissante paraguayenne, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une décision

ou le représentant de l'État dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien de la mesure et des raisons qui les motivent.

La décision de maintien en hospitalisation complète a été prise par le directeur de l'établissement le 25 juin 2023.

hospitalisation complète à la demande d'un tiers de Mme [J] [Z] au sein du CHR de [Localité 3] ; Vu les certificats dits des 24 et 72 heures établis par M. le Dr [F] et Mme le Dr [L] ; Vu la décision

l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la mention d'appel 'je souhaite contester la décision

[F] [B] en hospitalisation complète, Vu les décisions de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète prise par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] en date des 14 février

d'admission du Directeur du CH d'Esquirol du 10 décembre 2015 ; Vu le certificat médical de 24 heures du 11 décembre 2015 ; Vu la décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un

général, par avis écrit du 20 avril 2023 mis à disposition des parties, sollicite l'infirmation de l'ordonnance au motif que ' le dossier hospitalier ne comporte pas d'indication de l'envoi de la décision