Aux termes de sa requête, elle demande à la cour de rectifier une erreur matérielle relative aux dépens.

Par un jugement n° 2201324 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Rejette pour le surplus la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer concernant le montant en capital du prêt consenti.

Vu l'arrêt de cette cour en date du 12 septembre 2013, dans l'affaire opposant [Z] [I] à son ancien employeur, la société Foncier Conseil ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ou d'omission

Attendu que cet arrêt, qui a statué dans les limites de l'effet dévolutif, ne contient ainsi aucune erreur matérielle ou omission de statuer, d'où il suit le rejet de la requête ; PAR CES MOTIFS,

Par requête du 23 juin 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir rectifier une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 7 juin 2019 sur la date de la rupture

la date d'enregistrement des requêtes au greffe du tribunal et qu'aucune décision implicite de rejet n'était ainsi intervenue, a jugé que ces requêtes étaient irrecevables et les a rejetées.

exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ».

sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (…) Il [ce recours] doit être introduit dans un délai de

Par observations notifiées le 24 avril 2023, la société RJJSAM a sollicité le rejet de la requête en rectification matérielle de la société Painorama.

DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDEUR

[F] demande à la cour : Vu l'article 462 du code de procédure civile, - de rejeter purement et simplement la requête en rectification d'erreur matérielle formulée par la société Swiss Jura Invest

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la société Biogaz de Bel Air, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête en rectification d’erreur matérielle et à ce qu’il soit mis

Par un jugement n°1807732 du 16 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE : Madame Jacqueline X... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Laure-Anne CORNELIE (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE DEFENDERESSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 02 Octobre 2024 REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : Mme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

[V] [X] notifiées et déposées le 3 juin 2025, demandant à la cour de rejeter la requête en rectification et/ou interprétation du dispositif de l'arrêt et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

Par un jugement no 2101984 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.