Il a demandé à être relevé de la forclusion ; Par ordonnance en date du 21 février 2000, le juge commissaire au redressement des époux Y..., a fait droit à cette requête en relevé de forclusion et a

Il a demandé à être relevé de la forclusion ; Par ordonnance en date du 21 février 2000, le juge commissaire au redressement des époux Y..., a fait droit à cette requête en relevé de forclusion et a

Il a demandé à être relevé de la forclusion ; Par ordonnance en date du 21 février 2000, le juge commissaire au redressement des époux X..., a fait droit à cette requête en relevé de forclusion et a

Il convient donc d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH forclose, et statuant à nouveau, de déclarer cette société recevable en ses demandes.

PARTICIPATION demande au juge de la mise en état de : DECLARER l'action de Monsieur [P] irrecevable car forclose ; DEBOUTER Monsieur [P] de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [P] au paiement

Par avis du 13 juillet dernier, Madame le procureur général a conclu s'en rapporter sur la demande.

Par conclusions signifiées à l'intimé défaillant le 19 janvier 2023, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau - de condamner M.

L'affaire a été orientée à la mise en état. ***** Par conclusions signifiées et déposées le 9 mai 2023, la SA CGLE demande à la cour d'infirmer le jugement, d'écarter la forclusion, et statuant

la décision entreprise en toutes ses dispositions ; ' dire et juger Mme [U] forclose en ses demandes ; ' la débouter de sa demande de relevé de forclusion et de toutes ses demandes, fins et conclusions

Dans ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 9 octobre 2022, Mme [V] [F] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau

fondée, a réformé la décision du 24 janvier 2022 et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'inscription au compte spécial, - prononcer l'irrecevabilité de la demande en raison de la forclusion

Par ordonnance du 27 juillet 2022, le juge commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion. La société Ascom Invest a exercé un recours à l'encontre de cette décision.

P... mal fondé en son appel, -le débouter de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 26 novembre 2018, -débouter M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2010.

pour cause de forclusion, - réformer le jugement en ce qu'il a considéré qu'en l'absence d'enrôlement de l'assignation du 16 mai 2019, elle ne justifiait pas d'une demande en justice interrompant le

La société COFIDIS a formé appel par acte du 29 janvier 2003 et demandé à la cour dans ses conclusions du 1er avril 2003 de faire droit à ses demandes initiales outre allocation fondée sur l'article 700

La BNP demande le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société PIMPRENELLE sur la contestation de sa déclaration de créance

[C] [B] a maintenu ses demandes présentées initialement au conseiller de la mise en état en faisant valoir en substance que l'irrecevabilité de la demande de relevé de forclusion tendant à être autorisé

ce que de droit sur la demande de relevé de forclusion formulée par Madame X....

Par acte du 16 avril 2020, la banque a porté sa demande en paiement devant le tribunal de proximité de Cannes qui, aux termes d'un jugement prononcé le 2 juillet 2021, a fait droit à la fin de non recevoir