du congé délivré ayant en outre interrogé le Cridon sur ce point qui l'avait assuré de sa validité ; Qu'elle n'a été saisie qu'à l'été 2003 et n'avait donc pas le temps matériel de délivrer un nouveau

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20536 Décision

Par le jugement dont appel du 24 mars 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille statuant en formation collégiale, saisi d'une contestation par les époux [Y], a dit que l'acte

dans son principe, infirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé un sursis à statuer sur le montant de la saisie conservatoire, statuant à nouveau a validé l'ordonnance de saisie conservatoire litigieuse

Par ordonnance du 27 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, saisi par Mme [Z]-[Y] [F] et M. [N] [F], a condamné M.

- N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLW Nom du ressortissant : [S] [G] [G] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 statuant

Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision querellée.

validation de la saisie arrêt pratiquée sur le compte bancaire de sa débitrice.

Il convient dès lors de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur la validité du mandat.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Concernant le respect des statuts des sociétés civiles au regard de la procédure relative à une cession de parts sociales et à la tenue des assemblées générales: 49

Cependant, si l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le paiement des sommes saisies n'est pas immédiat.

La décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie conservatoire La société ANC 72 se prévaut de ce qu'il lui a été indiqué de façon inexacte dans le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire

N° Portalis DBVX-V-B7K-QWPY Nom du ressortissant : [C] [G] [G] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 statuant

Sur le fond, elle soutient que la saisie-vente est nulle, d'une part parce que le procès-verbal de saisie-vente ne comporte pas la description détaillée des biens saisis exigée par l'article R.221-16 du

Ils ont procédé à la saisie de plusieurs éléments : dans une chambre, ont été saisis plusieurs documents relatifs à JetMagic LTD, des documents intitulés « Employment agreement » du 07 janvier 2019 entre

d'un appel dans les conditions prévues par le paragraphe « l'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence ».

réalisée entre les mains de l'Ensosp, tiers saisi, -dit que la mesure notifiée à l'Ensosp le 14 novembre 2012 est régulière, -déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité

[D] le 2 janvier 2023, * Validé la saisie-attribution pratiquée au préjudice de M.

Par assignation du 7 septembre 2020, Monsieur [T] [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et à titre subsidiaire