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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad79
27 février 2008
-Annuler les deux avertissements, -Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : -14.091 euros au titre des heures supplémentaires, -1409 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires
4eme Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b9741e
13 juillet 2023
[K] verse aux débats ses plannings pour la période du 1er août 2016 au 17 avril 2019, ainsi qu'un décompte des heures supplémentaires effectuées, dans lequel il indique avoir effectué 2007,10 heures supplémentaires
4eme Chambre Section 2
650bdf5dbeee0f8318b975bf
21 juillet 2023
[T] produit au débat : -un tableau de décompte détaillé des heures supplémentaires qu'il indique avoir accomplies de façon effective pour la période courant de 2016 à 2019, précisant également le taux
6253c925bd3db21cbdd87621
31 mars 2005
est, ainsi, en droit de prétendre aux diverses indemnités dues dans ce cas, qu'il a fourni un décompte précis des heures supplémentaires effectuées et qui n'ont pas été payées, que ce non paiement est
1ère chambre sociale
662209689ce1420008389771
18 avril 2024
Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 1-3) Sur la modification du décompte et de la rémunération des heures supplémentaires L'accord de janvier 2000 prévoit un décompte
9e Chambre B
6162c1c834defd4c4b3b45f9
10 janvier 2013
2009 au 27 novembre 2009 ne mentionnant que des heures de sorties de certains jours, - pièce 31 un décompte chiffré des heures supplémentaires du 23 octobre 2006 au 29 novembre 2009 à partir des seuls
17e Chambre B
6035c3aa8f79612aee5b9e54
3 mars 2016
Monsieur [I] [U] produit un décompte des heures supplémentaires dont il réclame le paiement, à raison d'une heure par semaine, sur la période de février 2005 à février 2010, pour un montant total de 3844,44
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d53c25a97f0381f4cd7
26 février 2015
et que le décompte des heures supplémentaires doit être fait au regard des heures réellement travaillées.
Chambre sociale 4-2
6a17cd19cdc6046d47304861
27 mai 2026
En l'espèce, le salarié produit un décompte des heures supplémentaires qu'il considère avoir accomplies du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020 montrant ses heures de prise de poste et de fin de poste (essentiellement
Chambre Sécurité Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed67
29 avril 2025
des heures supplémentaires.
Ch. Sociale -Section B
64b0e800c42a2105dbc59c2e
[C] [P] doivent être neutralisés dans le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires prétendument effectuées ; Réduire le rappel de salaires à 5.909,79 € bruts, En conséquence Débouter M.
2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c1a
18 mai 2022
II - Sur le fond A - Sur les heures supplémentaires Monsieur [M] [D] demande le paiement des heures supplémentaires accomplies entre le 26 avril 2013 et le 31 octobre 2015.
Sociale B salle 2
62c67c0dca9bf26379030760
29 avril 2022
des heures supplémentaires suffisamment précis pour lui permettre d'y répondre.
1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da54
9 avril 2025
supplémentaires accomplies en 2017 ; - la somme de 1 226,32' à titre de congés payés afférents ; - la somme de 2 381,10' à titre d'heures supplémentaires accomplies en 2018 ; - la somme de 238,11
6253cababd3db21cbdd8bdb5
27 mai 2008
Y... de ses demandes aux motifs que : - les demandes formées au titre des heures supplémentaires ne sont pas justifiées, le salarié ayant été rémunéré des heures supplémentaires qu'il a effectuées, -
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
au moins aussi favorable que le régime légal des heures supplémentaires.
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
6253cc74bd3db21cbdd9029a
12 février 2013
24 heures, période à partir de laquelle est effectué le décompte des heures supplémentaires.
6253c9e0bd3db21cbdd896a5
23 février 2007
Au soutien de sa demande, le salarié produit un décompte mensuel des heures supplémentaires réalisé par ses soins pour les mois de juin, juillet, octobre, novembre 2003, août, septembre, décembre 2004
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3 novembre 2003
d'heures supplémentaires et des congés payés afférents.
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