d'inscription au répertoire général : 16/04393 sur renvoi après cassation, par arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 28 octobre 2015 (pourvoi n°C 14-22.207), d'un arrêt de

35 alinéa 2 du code de procédure civile, le taux du ressort est déterminé par le cumul de ces deux prétentions.

permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à

L'article 4 du décret du 18 décembre 1927 précisait que : 'L'extrait de l'acte d'association, publié dans un journal conformément à l'article 6 de la loi, indique le but de l'entreprise, le mode d'administration

Une contrainte a par la suite été décernée le 28 janvier 2015 et signifiée le 11 décembre 2015, ramenant la somme réclamée à 32514,60 €.

Août 1962 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Evelyne AMEYE, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 140 - N° du dossier 04/05/23 INTIMÉ

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Selon l'article R. 146-1 du même code, alors en vigueur : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique

L'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, impose cependant au tribunal, en cas de différend sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une

du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

MOTIVATION A titre liminaire : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile dispose que «les conclusions

élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 141-

règles relatives aux actes de l'état civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement

En ce qui concerne la communication des pièces comptables, ils invoquent les articles 1er du décret du 23 mai 2019 et les articles 1 et 2 du décret du 21 décembre 2016 et précisent que les intimés n'ont

L'article 2 du décret du 21 mars 1979, dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2012, prévoyait 6 classes de cotisation : 1, 2, 3, 5, 7 et 10, la « classe 1 portant attribution de quatre points

L 145-17, Vu les dispositions des articles 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, la déclarer recevable en sa constitution d'intimée et en

[R] [Z] né le 14 décembre 1978 à [Localité 5] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 6] Mme [E] [X] [Z] née le 10 juin 1979 à [Localité 5] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 6] représentés par la SELARL

l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [P] [M] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 16 août 2023 de Mme [P] [M] épouse [J]; Vu les dernières conclusions notifiées le 31