9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes des articles 1184, 1719 et 1721 du Code civil, le bailleur est soumis aux obligations de délivrance, de garantie du locataire contre les vices cachés du bien et de sa sécurité.

[S] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu les articles 1741 et 1184 du code civil, Y ajoutant au visa de l'article 24 et 30 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant règlementation

fixées à l'article 20.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

4 et L.113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020

Au terme de l'article L331-9 devenu du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L331-7 ou les mesures recommandées rendues exécutoires par application

Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

Sur les sommes dues au titre de la révision du loyer Aux termes des dispositions de l'article 7 du contrat de location liant les parties le montant du loyer était fixé comme suit : « Montant initial

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [14] à payer à l'[22] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner

'10 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 3500 euros pour chaque requérant ainsi que les dépens de la présente instance.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

[N] [K] et Mme [E] [K] demandent à la cour de : Vu la Loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1217, 1224 et 1741 du Code civil PRENDRE ACTE de la reprise de l'instance en cours par Mme [Y], Mesdames

Selon un avenant n° 1 à ce marché conclu le 24 septembre 2010, le délai d'exécution des prestations a été fixé à 10 mois à compter du 11 mai 2010, soit au 11 mars 2011.

mis à la charge du créancier en application de l'article A 444-32 du code de commerce.

L'article 1721 du même code énonce que 'Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du