N° 14/02574 SB/CA AFFAIRE : [Y] [N] C/ SA CREDIT AGRICOLE CIB Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Par courrier du 28 février 2019 remis en main propre, le salarié a démissionné de ses fonctions.

Sur la rupture du contrat de travail : La démission du salarié ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail , elle doit procéder d'une volonté libre et

X... a été engagé, sans écrit, en qualité de salarié de la société CAC, le lien de subordination ayant été rompu par sa démission par lettre recommandée en date du 1er septembre 2000 prenant effet le 1er

[E] [W] produit les effets d'une démission, condamné la SAS UNIPROTECT HIGH SECU à régler à M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 11/01072 [Z] C/ [V] décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON Au fond du 24 janvier 2011 RG : F 08/

l'employeur et que la démission résultait, en conséquence, d'une volonté équivoque du salarié.

Sur la démission En droit, la démission du salarié doit être librement consentie, par un salarié ayant la capacité de démissionner, et dont le consentement n'a pas été vicié.

MOTIFS Sur la démission du salarié, les demandes de rappel de salaire et la demande reconventionnelle en répétition de l'indu Le salarié expose qu'il s'était plaint de ses conditions de travail dans

Elle dément toute faute de sa part dans l'exécution du contrat en relevant que les démissions des techniciens de la société G3S sont dues à leur propre décision et non à sa sollicitation.

Elle dément toute faute de sa part dans l'exécution du contrat en relevant que les démissions des techniciens de la société G3S sont dues à leur propre décision et non à sa sollicitation.

Par jugement du 7 mars 2011, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture du contrat de travail était la conséquence de la démission du salarié, a débouté [O] [G] de toutes ses demandes et a débouté

Ils en déduisent que la démission des salariés dans le cadre de ce dispositif repose sur une volonté claire et non équivoque, que les préjudices invoqués sont en lien non pas, avec une exécution fautive

Sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du

Dans sa lettre de démission, la salariée n'a invoqué aucun reproche ou grief à l'encontre de l'employeur et n'a pas fait état du non paiement des heures supplémentaires.

Sur la rupture du contrat de travail La démission du salarié qui est rendue équivoque par des circonstances qui lui sont antérieures ou contemporaines doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture

ans, le remboursement du solde n'étant cependant du qu'en cas de démission ; La prise d'acte produisant en l'espèce les effets d'une démission et la salariée ayant quitté la société le 29 juin 2010

Il en résulte que dès la prise de connaissance par l'employeur de la démission, le salarié a l'obligation de respecter la clause de non-concurrence et l'employeur doit, soit renoncer à la clause selon

La lettre de démission remise par le salarié à son employeur ne contient aucune réserve ou reproche et le salarié ne justifie pas de l'existence d'un litige antérieur ou contemporain porté à la connaissance

L'employeur ne peut se prévaloir de la démission du salarié que si celui-ci en a manifesté la volonté claire et non équivoque.