La remise en cause du protocole du 11 octobre 2007 Le protocole signé entre les sociétés du groupe TUI France et l'URSSAF avait pour objet de trouver un accord sur les modalités de calcul de l'avantage

La remise en cause du protocole du 11 octobre 2007 Le protocole signé entre les sociétés du groupe TUI France et l'URSSAF avait pour objet de trouver un accord sur les modalités de calcul de l'avantage

La remise en cause du protocole du 11 octobre 2007 Le protocole signé entre les sociétés du groupe TUI France et l'URSSAF avait pour objet de trouver un accord sur les modalités de calcul de l'avantage

- BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Xavier FLECHEUX de la SELARL FLECHEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0537 L'UNION NATIONALE DE LA PREVOYANCE

[B] associé unique de l'EARL Pierrefitte Hameau d'autre part, ont régularisé un protocole d'accord le 14 avril 2010 sous l'égide de la société d'expertise comptable [Personne géo-morale 1], prévoyant notamment

Le 16 octobre 1991, une protocole d' accord a été signé entre les parties, prévoyant le paiement par la SA CAT, avant le 31 mars 1992, des sommes dues à Monsieur X..., avec nantissement sur le fonds de

La clause de règlement des litiges insérée dans le protocole d'accord signé le 27 mai 2015, étant précisé que la société JUDY n'est pas partie à ce protocole, a été mise en 'uvre au cours de l'année 2020

élément versé aux débats ne permet de retenir qu'elle aurait apporté à cette dernière les informations sollicitées.

Y... a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 1993 ; -condamner la société OCEANGRAIS MANUTENTION à verser à M.

[E] et [S] et Mmes [J] et [W] ont conclu un protocole d'accord aux fins de prévoir les modalités de collaboration de M.

Toutefois, il résulte de l'analyse des plannings versés aux débats par le salarié lui-même de 2017 à 2020 que le temps de pause de1 heure est systématiquement prévu dans le planning du service et aucun

d'accord relatif aux frais professionnels prévoyant une indemnité dite 'spéciale' de 3,54 euros, pour les salariés manutentionnaires travaillant sur les quais, et disposant de moins d'une heure pour se

aux débats, le litige [K] avait été radié, puis réinscrit au rôle postérieurement au protocole et à l'avenant, étant indiqué que là encore, l'arrêt favorable à la société E.P.A n'est pas versé aux débats

Le 22 janvier 2015, la SA BPGO a conclu un 'protocole d'accord' avec M. [N] (co-gérant de la SARL Home Electro Tech et de la SARL Home Electro Tech Plus) et avec la SC Berlay (dont le gérant est M.

[U] à verser à Mme [C]-[S] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du protocole d'accord du 31 mars 2020, - débouté M.

Il ressort des points 5 et 6 du protocole d'accord transactionnel que M.

Cet accord a acquis force exécutoire par ordonnance en date du 13 février 2017.

Par ailleurs, il ne démontre aucune absence de versement par la CAF.

de 68.933 euros mais ne formule aucune prétention au titre du surplus dont elle a été déboutée de sorte que le débat sera limité à ce chef de jugement.

de clôture de l'instruction : 25 Avril 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Février 2025 Date de mise à disposition : 03 Avril 2025 Composition de la Cour lors des débats