Procédure devant la cour : Par une lettre en date du 26 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a demandé au préfet de la Corrèze de l'informer des diligences accomplies à la suite

de l'arrêt, à l'encontre du ministre de l'agriculture s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016 et jusqu'à la date

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

C/ Société [14], S.A. [22], Société [25], S.A. [32], [19], [16], S.A. [18], S.A. [30] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 27], décision attaquée en date

des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 OCTOBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02582 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCI4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date

Il a considéré, en l'absence de stipulation d'un délai de réalisation de l'étude de sol, que celle-ci devait être exécutée avant le 15 mars 2020, date d'expiration de la promesse de vente et que le défaut

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

Dans ces conditions, l'arrêt de la cour du 12 octobre 2021 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté à cette date. 4.

du 1er Juillet 1998, pour l'exercice en cours et les trois exercices suivants, renouvelable par tacite reconduction de trois ans en trois ans, sauf dénonciation par LRAR trois mois au moins avant la date

Ce COV consacrant un droit de propriété incorporelle constituait un actif dépendant de la succession et les revenus qu'il a générés, jusqu'au 20 novembre 1998, date de son expiration, dépendent de l'indivision

ce délai serait automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, sans que cette prorogation puisse excéder quinze jours ; que la date

Par exploit du 11 octobre 2023, la société CCM a donné congé au bailleur pour le 19 avril 2024, date d'expiration de la prochaine période triennale du bail, en faisant référence aux dispositions contractuelles

ou pourra devoir dans l'avenir à ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR SAS, à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d'une façon générale, de toutes obligations dont l'origine est antérieure à la date

faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions» liées notamment à l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée en justifiant «d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date

et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné B. ' Être titulaire : a)Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date

a confirmé cette décision le 19 septembre 2006 ; Que le tribunal a, par jugement du 18 mars 2008, ordonné la jonction des procédures, dit pour le moins que le bail liant les parties a pris fin à sa date

- tant la Sas Cobeima que la Smabpt étaient en mesure d'exercer contre la Sas Asturienne les droits et actions fondés sur le contrat de vente et d'interrompre la prescription avant le 18 juin 2013, date

B. ' Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '

B' Etre titulaire : a)Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; ' ne pas

X... fait valoir que : - à la date d'expiration de la période de protection le 9 juillet 2004, il n'était pas en mesure de solliciter sa réintégration puisqu'il n'avait pas encore été licencié ; - il est