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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01331_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La décision de la commission de recours est fondée sur ce que les transferts financiers indiqués ainsi que les déclarations fiscales produites ne démontrent pas que la demanderesse serait bénéficiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90355
5 mars 2013
5 mars 2013
Elle déclare avoir effectué des missions intérimaires à compter du 1er octobre 2011 pour 966 € nets par mois en moyenne, sans produire des bulletins de paye.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d851
12 avril 2024
12 avril 2024
Le fait que seuls quelques salaires ont été versés par la société directement, ce que Mme [U] [F] ne pouvait ignorer au vu des paiements reçus, et que les déclarations fiscales ne correspondent en rien
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6688de54676b73dd81b97098
3 juillet 2024
3 juillet 2024
est présumée exercer en France une activité de holding commerciale et financière et de prestations de services dans le domaine informatique, électronique et de la communication sans souscrire les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f65f
20 janvier 2012
20 janvier 2012
vie tandis que les premiers versements invoqués pour justifier du remboursement d'un prêt sont antérieurs aux versements correspondant à la créance alléguée, en l'absence de tout écrit, de toute déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef1edc5b777c90993006
18 janvier 2023
18 janvier 2023
délivrée aux motifs que la société de droit hongkongais CREATIONS & PARFUMS LTD est présumée exercer depuis le territoire national une activité dans le commerce d'huiles essentielles sans souscrire les déclarations
Source officielle8e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc69
23 juin 2016
23 juin 2016
au motif de l'absence de réintégration dans sa déclaration fiscale de sa quote part de résultat dans la société Simidel en 2005 et 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120a
18 février 2014
18 février 2014
1 076 ¿, a des ressources constituées d'allocations qui doivent être complétées par le produit de placements financiers pour que son budget soit équilibré, et a essayé en vain de faire seule une déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f210
6 mars 2012
6 mars 2012
Elle a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 15 mars 2010.
Source officielle3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb44987
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société [F] [C] Conseil immobilier a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 24 décembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074d
12 juin 2013
12 juin 2013
de la vente de ses actions Golf Montaigne Elysées soit la somme de 560 946 Frs ou 85 515, 67 € en 1992 (pièce 13-2) ; Que l'appelante s'appuie donc sur les relevés des comptes de Mme Z..., ses déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsque, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par celle-ci, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b448c0355000835f65a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société soutient que ce grief est fondé car il appartenait à Mme [Y] de superviser les déclarations fiscales dont la TVA, qu'il n'existait aucun empêchement pour effectuer ces démarches ni difficulté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... au cours de la procédure judiciaire, que l’intéressé tenait une comptabilité des recettes sur un livre manuscrit mais ne reportait pas la totalité de celles-ci sur les déclarations fiscales.
Source officielle2e chambre civile
63c1092ebf9fd47c90a13ab9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
les immeubles détenus par les deux sociétés ; ' Les échanges de courriers, mails et tout autre document avec l'expert-comptable des deux sociétés susvisées pour les dix dernières années ; ' Déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162fa8d687317f24325aeed
15 juin 2012
15 juin 2012
Selon l'appelant, il lui a bien été donné mission de tenir sa comptabilité et de rédiger ses déclarations fiscales au taux de 350 € l'heure, cette mission se déduisant de la fourniture des documents comptables
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e5
17 juillet 2018
17 juillet 2018
Aucune déclaration fiscale n'est produite, on ignore l'état de ses comptes et la consistance de son patrimoine.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01687_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B soutient que le tribunal ne pouvait pas écarter les pièces de nature médicale qu'il a produites et qu'il n'a pas suffisamment tenu compte des productions établies par la sécurité sociale, les déclarations
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6fff
26 mai 2011
26 mai 2011
En outre, il résulte des déclarations fiscales de la SCI [Adresse 11] entre 1995 et 2003 que pendant toute cette période il a toujours été indiqué que la répartition du capital social était de 499 parts
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea8349542
7 février 2018
7 février 2018
Par ailleurs, les déclarations fiscales déposées par la société NERIMA ENTERPRISES COMPANY LIMITED à [Localité 1] ne mentionnent ni immobilisations ni charges sociales au titre des exercices 2010, 2011
Source officiellePage 19 sur 1826