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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
62cfb272548bc59fcf4f117a
6 juillet 2022
laquelle ne dépend pas du juge judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 3
6780b93fb10ab0632f704aea
9 janvier 2025
[N] [J] faute par lui d'indiquer son adresse après son expulsion, Déclarer irrecevable et mal fondé M.
Chambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
Par jugement en date du 8 décembre 2016 , le tribunal de grande instance de Toulon a : - déclaré recevable la demande en partage judiciaire ; - ordonné l'ouverture des opérations de compte
CHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
[U] (pièce 28) arguant de l'abandon du domicile conjugal et des enfants par Mme [U].
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343fb88dc29ccde27f1d6
20 juin 2011
a été convertie en liquidation judiciaire.
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
La Banque [O] a procédé à la déclaration de ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire pour la somme de 474.101,87 euros dont : * 286.451,68 euros au titre du prêt de 450.000 euros, outre
4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
d'enfant mineur.
1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935124
13 octobre 2025
Par décision en date du 17 juillet 2020, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Val de Briey a refusé l'enregistrement de cette déclaration.
Cabinet C
64eae7401644fdd969d82d06
24 août 2023
Statuant sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 1er octobre 2009 qui a déclaré coupable [V]-[L] [A] pour abandon de famille en récidive la cour d'appel de PAPEETE par arrêt du 2 septembre
Chambre 1-9
633d1f8462f5393e2eb447d4
4 octobre 2022
Le 26 décembre 2019, la commission de surendettement a déclaré la demande de Mme [O] recevable.
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f9
11 décembre 2008
Ils n'ont pas eu d'enfants.
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c1c796eb4b7485628c7
14 octobre 2025
[W] [Y] n'a jamais demandé de fixer judiciairement une pension alimentaire pour l'enfant commun'; - Juger que si le défendeur se plaint de la «'non-contribution financière'» à l'entretien et l'éducation
ETRANGERS
651baf71cbe2fc83182f8aa9
2 octobre 2023
' Vu la déclaration d'appel de M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189498d8ceca1cd7019058
22 octobre 2024
Par déclaration enregistrée le 21 février 2022, M. [V] [I] a relevé appel de cette décision.
6037372216fb0a11f5ff2c29
20 mai 2015
Par jugement du 23 mai 2014, le tribunal de grande instance de Créteil a : - déclaré recevable et bien fondée l'action introduite par le Crédit Lyonnais, - débouté les époux de leurs demandes, - rejeté
6253cad2bd3db21cbdd8c32b
14 novembre 2007
de la situation des enfants majeurs le 1er novembre de chaque année, - ordonné l'exécution provisoire des mesures accessoires relatives aux enfants, - condamné Jean X... à payer à Renée Z... la somme
Rétention_recoursJLD
64df09c887e994d969651839
17 août 2023
Sur l'audience, Monsieur [S] [F] déclare qu'il est en France depuis un an ; il y travaille comme coiffeur non déclaré ; il est célibataire sans enfant.
6253c8d4bd3db21cbdd86641
5 novembre 2002
Raynald X... a déposé des conclusions en réplique qui ne reprennent pas les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans ses écritures antérieures ; qu'il est donc réputé avoir abandonné
6e Chambre C
615e0c58c25a97f0381f4a76
2 septembre 2014
sur [M], dernière enfant mineure.
3e chambre
63c10a5dbf9fd47c90a13e7e
12 janvier 2023
la mère de ses enfants.
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