Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable

A+ Energies de toutes ses demandes de provisions ; -débouté la S.A.S. A+ Energies de sa demande de restitution immédiate du groupe électrogène loué à la société Kiloutou ; -condamné la S.A.S.

Ils ont maintenu leur demande de provision.

Elle soutient que la demande de provision de l'ASL Carré Millésime se heurte à contestation sérieuse, faisant valoir que le montant réclamé correspond en réalité au solde des appels de charges émis par

ad litem, En conséquence, - déclarer irrecevable la demande de Mme [M] tendant à la voir condamner au versement d'une provision ad litem de 6 000 euros, A titre subsidiaire sur la demande de provision

[K] de sa demande d'expertise judiciaire, * débouter M. [K] de sa demande de provision, * condamner M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, - débouter Mme [X] de la demande de provision formulée ; - débouter Mme [X] de la demande formulée au titre de l'article

Il en résulte que la demande de provision se heurte à ce stade à des contestations sérieuses tant s'agissant de la demande de provision à valoir sur l'indemnisation due par l'assureur que s'agissant de

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Par une ordonnance n° 2512447 en date du 29 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de provision.

835 alinéa 1 du code de procédure civile alors que leur demande de provision relève du deuxième alinéa du même texte.

civile, outre les entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - se déclarer incompétente pour connaître de la demande de provision sollicitée par la société ZS 23, - renvoyer la société ZS

Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant