CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fd
25 mai 2016
Le 7 février 2011, il a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un entretien préalable à son licenciement économique.
Chambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853d
1 juillet 2025
Par ailleurs, sur les factures que vous avez éditées à la demande du Responsable Sécurité et que vous lui avez remises pour procéder au contrôle, ce dernier a relevé des lignes assorties de remises à -
4eme Chambre Section 1
65b4b2db7ef77d000880b6cb
26 janvier 2024
tendant à voir juger nul son licenciement, * débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 16.500 €, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * alloué
17e Chambre
6163724f1cf28a447224dfcd
29 novembre 2010
, elle a, le 18 décembre 2008, saisi le conseil de prud'hommes de NICE d'une demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 10
61630b6d42de3d260b993262
13 mars 2012
Après convocation par lettre du 10 mars à un entretien préalable à son licenciement, M.
6253caa0bd3db21cbdd8b94d
9 avril 2008
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2006, Chantal A... se voyait notifier son licenciement pour faute grave en ces termes : "... nous avons décidé de vous licencier, pour
6253cbebbd3db21cbdd8ea20
2 novembre 2011
Le 20 octobre 2009 Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande tendant à voir requalifier la lettre de démission du 12 janvier 2009 en une prise d'acte de la rupture du
6253cdeabd3db21cbdd94f49
15 juillet 2021
Mme [Z] ajoutait avoir reçu ultérieurement reçu une lettre de licenciement datée du 30 juin 2017 rédigée comme suit : "Suite à notre entretien nous vous confirmons notre décision de vous licencier pour
6253cd65bd3db21cbdd93334
31 mai 2016
Elle a été licenciée pour un motif économique tenant à la cessation d'activité de l'entreprise par un courrier remis en main propre le 21 août 2013.
Sociale A salle 1
6815a65df6a5bc34ae8ee4e1
25 avril 2025
[G] [X] a été licencié pour faute grave selon lettre du 17 juillet 2020.
6253cb74bd3db21cbdd8d851
2 mars 2011
Par lettre du 12 novembre 2007, son employeur lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec préavis de 3 mois.
CHAMBRE SOCIALE B
67f0bc608f7cbd382f4d319f
4 avril 2025
tendant à la nullité du licenciement pour ce motif est dès lors rejetée ; Attendu, sur le second point, qu'il est constant que le 21 juillet 2017, premier jour de reprise programmée de son poste de
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
Philippe B... ; que la lettre de licenciement a été établie au nom de M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4793cdc6046d4787efca
15 janvier 2026
dates des griefs formulés dans la lettre de licenciement.
616348f2543823d76b031775
27 juin 2011
[M] a été convoqué par lettre remise en main propre le 14 février 2007 à un entretien préalable en vue d'un licenciement prévu le 26 février 2007 avec mise à pied conservatoire avec maintien du salaire
17e Chambre B
6162af129547460d26ddb663
21 février 2013
à voir prononcer la nullité du licenciement pour défaut de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement et que le licenciement du salarié est par ailleurs fondé sur une cause réelle et sérieuse
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Pôle 5 - Chambre 8
5fda5163bed44099592f3038
6 août 2019
Sur recours hiérarchiques formés par Union Biscuits, le ministre du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.
65ab72a936bfc00008d68c8e
19 janvier 2024
de licenciement ne sont pas prescrits puisque ceux-ci ont été découverts au mois de mai 2017 et que la procédure de licenciement a été engagée par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable
6253cc06bd3db21cbdd8ee30
18 janvier 2012
H le 15 septembre 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. **
Page 19 sur 873
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.