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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Le 7 février 2011, il a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un entretien préalable à son licenciement économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae025853d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, sur les factures que vous avez éditées à la demande du Responsable Sécurité et que vous lui avez remises pour procéder au contrôle, ce dernier a relevé des lignes assorties de remises à -

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2db7ef77d000880b6cb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

tendant à voir juger nul son licenciement, * débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 16.500 €, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * alloué

Source officielle
CA

17e Chambre

6163724f1cf28a447224dfcd

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

, elle a, le 18 décembre 2008, saisi le conseil de prud'hommes de NICE d'une demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61630b6d42de3d260b993262

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Après convocation par lettre du 10 mars à un entretien préalable à son licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94d

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2006, Chantal A... se voyait notifier son licenciement pour faute grave en ces termes : "... nous avons décidé de vous licencier, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea20

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Le 20 octobre 2009 Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande tendant à voir requalifier la lettre de démission du 12 janvier 2009 en une prise d'acte de la rupture du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f49

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Mme [Z] ajoutait avoir reçu ultérieurement reçu une lettre de licenciement datée du 30 juin 2017 rédigée comme suit : "Suite à notre entretien nous vous confirmons notre décision de vous licencier pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93334

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Elle a été licenciée pour un motif économique tenant à la cessation d'activité de l'entreprise par un courrier remis en main propre le 21 août 2013.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65df6a5bc34ae8ee4e1

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[G] [X] a été licencié pour faute grave selon lettre du 17 juillet 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d851

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Par lettre du 12 novembre 2007, son employeur lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec préavis de 3 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc608f7cbd382f4d319f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

tendant à la nullité du licenciement pour ce motif est dès lors rejetée ; Attendu, sur le second point, qu'il est constant que le 21 juillet 2017, premier jour de reprise programmée de son poste de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Philippe B... ; que la lettre de licenciement a été établie au nom de M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4793cdc6046d4787efca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dates des griefs formulés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616348f2543823d76b031775

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

[M] a été convoqué par lettre remise en main propre le 14 février 2007 à un entretien préalable en vue d'un licenciement prévu le 26 février 2007 avec mise à pied conservatoire avec maintien du salaire

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162af129547460d26ddb663

Appel

21 février 2013

21 février 2013

à voir prononcer la nullité du licenciement pour défaut de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement et que le licenciement du salarié est par ailleurs fondé sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5163bed44099592f3038

Appel

6 août 2019

6 août 2019

Sur recours hiérarchiques formés par Union Biscuits, le ministre du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72a936bfc00008d68c8e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de licenciement ne sont pas prescrits puisque ceux-ci ont été découverts au mois de mai 2017 et que la procédure de licenciement a été engagée par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee30

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

H le 15 septembre 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. **

Source officielle

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