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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
677cc341cf451bb7cd929443
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Nice a été condamné a une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans pour des fairs de: - menace de mort, ou d'atteinte aux biens, dangereuse pour Ies personnes à I'encontre d'un dépositaire
Source officielleRETENTIONS
662b43befe25450008314868
23 avril 2024
23 avril 2024
le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [L] [U] [C], en répression de faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, outrage à une personne dépositaire
Source officielleRETENTIONS
68f8669fcb86fa851c25cc67
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'emprisonnement dont 8 mois assortis d'un sursis probatoire d'une durée de 2 ans pour dégradation ou détérioration de biens destinés à l'utilité publique ou la décoration publique, outrage à une personne dépositaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84a
21 février 2014
21 février 2014
Le tribunal a retenu que la demande était recevable à l'encontre de tout tiers responsable du préjudice subi et non seulement de l'auteur du vol et bien fondée à l'encontre de la société TESTE dépositaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Colmar du 13 juin 2013 à une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits commis le 7 avril 2013 de violences sur une personne dépositaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le requérant, qui a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 2 septembre 2019, à 6 mois d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
6 février 2024
violences avec incapacité totale de travail de moins de 8 jours, commis le 31 janvier 2012 à Chartres et de troisième part, le 9 février 2012, en qualité d'auteur de faits de violences volontaires sur dépositaire
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03321_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusée à tout étranger ayant notamment commis des faits d’atteinte à la personne lorsqu’ils le sont sur une personne dépositaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02818_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
. a été condamné, le 14 novembre 2013, à 4 mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel d’Agen pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mission de service public, en décembre 2014 pour menaces de mort réitérées, en avril 2015, durant une période de détention, pour menaces de mort et atteintes aux biens dangereuses pour une personne dépositaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01450_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
sur un sapeur-pompier suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours (27 août 2021), port sans motif légitime d'arme banche ou incapacitante de catégorie D (6 février 2022), outrage à personne dépositaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00062_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2021, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
d'un an d'emprisonnement pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, outrage à une personne dépositaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01821_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04482_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccad9be1eb3e2e926c36
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Or, le déposant ne peut être tenu de payer une indemnité au dépositaire s'il n'est pas constaté que le dépôt avait été convenu à titre onéreux ou que le dépositaire avait fait des dépenses pour la conservation
Source officielleChambre 3-3
64c35c0df01612d969defe2a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Les intimées font valoir que, le garage ne pouvant être considéré comme le dépositaire du véhicule, sa responsabilité ne saurait être recherchée, dès lors qu'aucun transfert de garde n'est intervenu, qu'au
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d9957d68b57534e318
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[V], au profit du bénéficiaire, en l'espèce la SCI bailleresse, et que l'on ne voit pas en vertu de quelle règle juridique le constituant pourrait obtenir du dépositaire de ses titres donnés en garantie
Source officielleETRANGERS
680b18cb98bcafcb3a63dfe1
24 avril 2025
24 avril 2025
[R] coupable de refus de se soumettre aux relevés signalétiques, de rébellion, de port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D sans motif légitime et d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité
Source officielleETRANGERS
680b18cb98bcafcb3a63dfe7
24 avril 2025
24 avril 2025
[I] coupable de refus de se soumettre aux relevés signalétiques, de rébellion, de port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D sans motif légitime et d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité
Source officiellePage 19 sur 139