Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission, par courriel en date du 23 août 2016, de la destruction des documents

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Sarthe a informé la commission que le porteur de projet n'avait pas sollicité de dérogation pour destruction d'espèces protégées.

la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction

menace d'un couteau et détention de stupéfiants et son placement en garde à vue, le procureur a donné pour instruction, le 22 janvier 2023, de procéder au classement sans suite de la procédure après destruction

la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction

la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction

procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un expert chargé, au contradictoire de tous les intervenants qui se trouvaient sur le chantier, de rechercher l'origine d'un incendie ayant causé la destruction

de trente jours, dans les cas suivants : 1 En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2 Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction

d'autrui 1 an d'emprisonnement, par le Tribunal correctionnel d'Epinal, le 22 février 1977 pour vol 6 mois d'emprisonnement, par le Tribunal correctionnel de Rochefort, le 19 mars 1985 pour vols et destruction

un mur soutenant un portail, M. et Mme [V] les ont assignés à jour fixe devant le tribunal de grande instance d'Evry par acte d'huissier de justice du 2 mars 2006 aux fins notamment d'obtenir la destruction

Le tribunal a également autorisé l’administration, en cas d’inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d’office à la destruction de ces constructions aux frais et risques de la société

pièces saisies au format électronique dans un délai de 20 jours à compter de la signification de l'ordonnance, - ordonné aux commissaires de justice ainsi désignés de dresser procès-verbaux des destructions

et du développement durable d’Occitanie a suggéré une reprise complète de l’étude d’impact du dossier de déclaration d’utilité publique et critique les dérogations envisagées à l’interdiction de destructions

' Ordonné la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée ; ' Rejeté toute autre demande ; ' Dit n'y avoir lieu à application de l'article

Paris Habitat a informé la commission que le dossier déposé par Madame X relatif à une demande d'échange de logement, déposé et instruit au cours de l'année 2010, avait fait l'objet d'une mesure de destruction

judiciaire à l'encontre de Docaposte et La Poste; dans cette hypothèse, Docaposte et La Poste risquaient fort de tenter d'organiser leur mise hors de cause par tous moyens, notamment à travers la destruction

Elle affirme que le véhicule litigieux était en très mauvais état et avec des réserves sur un plan mécanique, ce qui explique sa destruction et que c'est l'inertie et la mauvaise foi de M.