Elle faisait valoir, pour l'essentiel du premier chef, que n'ayant été condamnée au titre de l'obligation aux dettes sociales que par décisions de référé, elle avait intérêt à faire juger au fond que l'action

de sa dette locative, à compter de la signification de l'ordonnance du 14 mai 2025, et suspendre les effets de la clause résolutoire, - constater que la dette a été acquittée dans ce délai, et dire

En outre, la société Market boissons ne verse pas aux débats ses derniers bilans, ce qui laisse à penser qu'elle a obtenu les aides de l'Etat lui permettant de subvenir à ses dettes de loyers.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[N] n'est pas en mesure de s'acquitter du paiement du loyer courant et de l'arriéré.

[C] [N] à s'acquitter de la dette par vingt-trois versements mensuels de 120 euros, payables en plus de la redevance courante et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente

[Z] demande à la cour de : - constater que Me [P] ès qualités ne rapporte pas la preuve de la créance qu'il invoque, - au surplus, - constater qu'il s'est acquitté de sa dette envers M.

[Z] a fait face à des difficultés économiques et financières ne lui permettant pas de s'acquitter des loyers dus.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. (...)'

[Y] fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande en expliquant qu'il s'était acquitté de sa dette par paiement d'une dette de Mme [M] envers l'un de ses fournisseurs.

au taux contractuel de 9,14% à compter du 25 juillet 2007, avec anatocisme, -dit que Monsieur [C] [P] pourra s'acquitter de sa dette par 23 versements mensuels égaux de 1.280 euros dont le premier

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter, entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Il est relevé que cette reconnaissance de dette a été signée le 20 septembre 2004, soit postérieurement au remboursement total du crédit immobilier, acquis en 2001 et bien après le paiement de la soulte

Ils indiquent que cette société a acquis le 2 août 1984 un bien immobilier à [Localité 11] au prix de 1 550 000 francs et déclarent que [K] [M] n'a pas justifié du financement des frais d'acquisition.

La société Soficc conteste les accusations d'abus de bien social, de fraude et de délit en rappelant que les comptes courants d'associé débiteurs ne sont interdits que pour les personnes physiques et non

6 juillet 1989, accorder des délais au débiteur d'une dette de loyers et de charges afférente à un bail d'habitation tant qu'une décision constatant la résiliation n'est pas passée en force de chose jugée

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - suspendre les effets de la clause résolutoire, - accorder un délai de 36 mois à Mme [Y] pour s'acquitter de sa dette, En

au taux légal, - autorisé les époux [Z] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 860 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal

[F] un délai d'un an pour quitter les lieux En tout état de cause - Fixer la créance locative tenant l'effacement de dette à hauteur de 111.63 euros - Dire et juger n'y avoir lieu à acquisition de