Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par jugement du 2 février 2023, le conseil a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [U] [O] est abusif et ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que M.

Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal, statuant sur omission de statuer, a : - dit que la mention ' ordonne l'exécution provisoire du jugement' sera ajoutée au jugement du 8 novembre 2022 ( RG 22/00041

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/035 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFL VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 16

Par jugement de ce même tribunal du 2 décembre 2014 un plan de redressement par continuation a été mis en place au bénéfice de la société et Me X... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution

Sa facturation est difficilement lisible ; le temps passé est excessif ; le dossier ne présentait pas de difficultés techniques, il n'y avait pas besoin de faire d'investigation particulière.

Par conclusions et à l'audience, Mme [G] sollicite de : juger le [4] mal fondé en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Epernay le 19 décembre

les droits de visite des parents auront lieu en l'état sur le lieu de placement et qu'en cas de difficulté, il en sera référé au Juge des Enfants, - Dit que les prestations familiales auxquelles les enfants

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2022, la SAS SEHR demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique de Mme [P]

Il a également ordonné la remise d'une copie de la décision à Pôle Emploi, le remboursement des indemnités chômage versées à la salariée, l'exécution provisoire du jugement et a débouté les parties pour

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DAG 83 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Margot ALBERTINI-LOISEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Toulon

Par ordonnance du 1er septembre 2022, le juge de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par M.

Ils soutiennent que : - la minute du jugement attaqué n’est pas revêtue des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont omis de statuer sur

[C] [E] et Mme [I] [S] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - prononcer la résiliation

Il en ressort que Mme [C] éprouve de grandes difficultés quant à l'exécution des tâches administratives (demandes de contrats de travail, devis, etc), cela pèse sur les assistantes administratives.

Date de la décision attaquée : 15 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.