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76 646 résultats pour « difficultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89eb2

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

tarif des avoués, pour les demandes dont l'intérêt n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté

Source officielle

Page 19 sur 3833

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Annonces BODACC26 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

Voir →

Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93677

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

taux de 150 Euros l'heure ne pouvait être en l'état déterminé en l'état ; Maître Y... expose avoir passé 9 heures 30 sur ce dossier mais avoir facturé moins compte tenu de la situation financière difficile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E REFERE 18 Septembre 2018 SOCIETE CGH NOUVELLE AQUITAINEc/Société SS SOCIETE DE MECANIQUE ET

6253cdaabd3db21cbdd9410f

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

A l'appui de sa demande, elle expose à l'audience du 4 septembre 2018 qu'elle rencontre de graves difficultés économiques et financières caractérisées par un résultat déficitaire de 1.474.758 euros selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89000

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Sur la motivation de la lettre de licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit indiquer les causes et conséquences des difficultés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8ed3c15557474bbcf2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Ils nous ont toutefois précisé que ces difficultés relationnelles s'étaient encore accentuées depuis fin 2014, pour une raison qu'ils ignorent.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef5f795095b83d091f25

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Une année en 2 phases pour [H] avec un début dif'cile qui était encore dans le rythme de l'année précédente avec beaucoup de dif'cultés et un investissement dans le travail qui n'était pas suf'sant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89827

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Mme X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 avril 2006, pour insuffisance de résultats, la baisse de son chiffre d'affaires excédant les difficultés économiques

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961467ecdc6046d47c5198c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces difficultés constatées dans votre activité viennent malheureusement corroborer une action insuffisante et peu efficace auprès de vos clients et prospects.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02543_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; ayant été très impactée par la crise du Covid, son résultat est déficitaire au 31

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63d4ccc092a57405de33165f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[D] [A] parce qu'elles étaient difficiles à gérer et n'apportaient rien de positif'. M. [O] précise qu'il était parfois très difficile d'obtenir de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03598_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

demande d'exonération présentée par l'intéressée ; - à la supposer existante, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les difficultés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e699bcdc6046d47cb2c72

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

La diffilculté, c'est le règlement du DUBLIN III. le dossier de Monsieur viole toutes les directives du règlement européennes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee85

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Des difficultés sentimentales sont à l'origine d'une grave dépression.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e53

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

plus qu'il n'a pris de mesure pour faire face à ses difficultés liées à une surcharge de travail et un manque de personnel.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX01019_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

par un chemin de terre était rendu très difficile pour un véhicule tractant un bateau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b30b

Appel

27 février 2008

27 février 2008

dissoute par la force des choses, n'a plus eu de revenus autre que des indemnités de chômage et des aides sociales, qu'il a dû emprunter à une amie une somme de 3.320 €, qu'il a les plus grosses difficultés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02062_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l’arrêté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

qu'il y avait une incohérence à exiger un montant de consignation de 84 421 euros alors que le montant de la dette fiscale du contribuable a été fixé à 759 791 euros ; - compte tenu des graves difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90838

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

les difficultés économiques alléguées n'affectaient que le service API ou si elles touchaient l'association.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef41

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Le salarié conteste la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société SEL.

Source officielle