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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
Diminution de 10° de la flexion dorsale de la cheville droite. Sensibilité Lisfranc et Chopart sans atteinte de la mobilité du pied.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
627df9100d41e0057d43e56a
12 mai 2022
[K] [X] et Mme [I] [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a déclaré leur demande recevable.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c91cdc6046d47105194
3 avril 2026
En l'absence de décision expresse de cette commission, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny de sa contestation.
Chambre Sécurité Sociale
626a2f5f71469e057d789ab4
26 avril 2022
[U] [O] la proposition de taux d'incapacité permanente partielle établie par la commission des rentes à hauteur de 15 %. M.
Chambre Sécurité sociale
663089680316960008413409
18 avril 2024
Saisie par l'employeur, la commission médicale de recours amiable a décidé de maintenir le taux lors de sa séance du 3 décembre 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment du bilan de comptages réalisés au cours de l'hiver 2019-2020, que la population des cervidés est en constante diminution depuis la campagne 2014-2015.
643a42d4d83dbd04f5fb2ad6
14 avril 2023
larmes, profondément angoissée; que, par décision du 26 janvier 2018, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'après vaine saisine de la commission
67134bff208351cec65866d5
18 octobre 2024
Après rejet de son recours par la commission de recours amiable, l'assuré a saisi le TASS de Bobigny qui, par jugement en date du 27 juin 2016, a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [D
67f8aa8f3b6868ad1f983704
10 avril 2025
Mme [M] a contesté les mesures imposées par la commission sollicitant l'effacement de ses dettes.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66308971031696000841349b
26 avril 2024
[Y] a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal du contentieux de l'incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, par requête reçue au greffe le 26 novembre 2018, aux fins de
Chambre Sociale
67908ce01b5a79f7327055d0
17 janvier 2025
la coiffe des rotateurs de l'épaule droite non opérable chez un droitier : limitation douloureuse des amplitudes de l'épaule droite, l'abduction et l'antépulsion étant au moins égales à 90°, avec diminution
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86610
22 janvier 2003
Au soutien de son recours, la société appelante fait essentiellement valoir qu'en janvier 1995, le salarié a oralement accepté une nouvelle diminution de sa rémunération contre laquelle il n'a jamais protesté
6253ca09bd3db21cbdd89dfa
22 janvier 2008
D'ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 24 Octobre 2006 par la Commission
6253cc34bd3db21cbdd8f76e
22 mai 2012
X... que les frais que nécessiteraient son emploi seraient inclus dans ses commissions, M.
Chambre de la Proximité
62c7cb2ccb8dca058e3e7f9a
7 juillet 2022
Le 28 avril 2021, Mme [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 18 mai
631ade60f575634f1371ef84
8 septembre 2022
Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties Le 26 octobre 2020, Mme [C] [X] veuve [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'une demande de
Pôle 6 - Chambre 4
6162b2544abc2618d50e058f
22 janvier 2013
de ses résultats, selon les chiffres suivants : de septembre 2007 à août 2008, Mme [E] réalisait 1 040 555 € de volume d'affaires et 154 545 € de commissions, l'agence réalisait globalement les chiffres
6253c8debd3db21cbdd867e0
7 février 2003
GARANTIE conclut à l'annulation de la décision du 12 octobre 1999 qui a méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en ce que le magistrat présidant la Commission
633fc331e633183e2ee17ada
6 octobre 2022
Le 21 décembre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur 57 mois en retenant une mensualité de 1 879 euros. M. et Mme [Z] ont contesté les mesures imposées.
6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5a
27 avril 2023
Ces mesures, qui faisaient suite à de précédentes mesures de la commission exécutées pendant 30 mois, ont été notifiées le 27 juillet 2021 à M. et Mme [N].
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