Sur l'exécution du contrat de travail Sur le statut de cadre dirigeant La société Valeo soutient que M.

SUR CE : Considérant que Mme X..., au motif que c'est la société et non son dirigeant à titre personnel qui a engagé une relation contractuelle avec elle, ce qu'elle estime démontré par les correspondances

au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° 330 416 074, dont le siège social est situé [Adresse 4].

tant que dirigeant des sociétés CREAL, CREAL ALUMINIUM, CREAL PLAST et COLOR AZUR ainsi que Monsieur [J] [S] en tant que dirigeant de la société CREAL, qu'aux dirigeants de fait des sociétés CREAL, COLOR

au titre de rappel de bonus 2018, - débouté la société Mirabaud & Cie (Europe) S.A du surplus de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Mirabaud & Cie (Europe) S.A au partage des dépens

personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la Société ARGELES TAXIS.

qualité à agir en ce qu'un actionnaire ne peut agir en responsabilité contre un dirigeant en réparation du préjudice subi par la société qu'au moyen de l'action sociale ut singuli prévue à l'article 1843

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

Il ne peut non plus être reproché à la société COREF d'avoir validé la requête en faillite personnelle car elle n'a fait que vérifier l'exactitude des renseignements relatifs aux dirigeants successifs

à la cessation des paiements, ainsi qu'un usage personnel des biens de la société par Mme [L] au titre de rémunérations perçues sans réelle contrepartie et de charges sociales personnelles supportées

Daniel Z... conclut à l'irrecevabilité au double motif d'une part que l'associé d'une société en liquidation judiciaire n'est pas admis à agir personnellement contre un dirigeant et que l'action est en

[J], chacune des sociétés présentant un siège social distinct : à [Localité 10] (56) pour la société Océane de Restauration et à [Localité 9] (92) pour la société Compass Group.

A travers la société Alsamide, des salariés et dirigeants du Groupe Kermel ont conservé une participation de 22,85 % dans le capital social de la société Kemide, cette dernière précisant que la société

- une faute de gestion : la faute est constituée lorsque le dirigeant ne gère pas la société dans l'intérêt social, mais dans son intérêt personnel.

en société par actions simplifiée avec modification statutaire, sur l'étude du régime fiscal et social des dirigeants découlant de cette transformation de la société et enfin, sur la recherche sur le

[T], dirigeant de la holding, a exercé les fonctions de dirigeant de ces cinq sociétés jusqu'au 24 septembre 2014, date à laquelle il a démissionné et a été remplacé par M.

Sur les fins de non-recevoir : - rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société Cogit'Act et Mme [Y] ; - dire et juger la société Domusvi Domicile recevable en son action ; Au fond, à titre

, démontraient la connaissance que cette société et par conséquent ses dirigeants sociaux, dont M.

à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 8 997,43 euros au titre des congés payés y afférents, d'ordonner à la société MJA et à Maître [B] [T] ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société

de faire de part ses compétences professionnels, le ton étant donné par les relations personnelles du dirigeant de la société et M.