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2 617 résultats pour « distribution par contribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE La SAS Cora et la SAS Supermarchés Match sont des entreprises de distribution alimentaire de grande et moyenne surface.

Source officielle

Page 19 sur 131

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00718_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge en conséquence, au titre des exercices 2010 et 2011. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603577449ec5409d2f4015eb

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

de presse, vente au détail de journaux et de publications) ; elle est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle prévues par les articles L651-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00889_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00844_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés des années 2013, 2014 et 2015 et des suppléments de contribution

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01611_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... comme le maître unique de l’affaire ayant effectivement appréhendé les distributions.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

donné lieu au paiement des contributions sociales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170260

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au titre des années

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01823_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B était le bénéficiaire de la distribution, par la SARL CETRAM, de ses bénéfices non conservés ; - en se bornant à affirmer que le rehaussement des résultats imposables de la SARL CETRAM a été établi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A D a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035496cd65ac372c5698da3

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Le solde de la distribution décidée, soit la somme nette de 30 765 euros (soit 35 000 euros diminués des contributions exigibles) sera payable au 30 juin 2010.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03441_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés Distribution Casino France et Leader Price Exploitation ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00981_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

CF-IOR-10-30 n° 290 à 310 du 27 février 2014 ; - subsidiairement, la plus-value réalisée doit tenir compte d'un prix d'acquisition corrigé de 1 600 000 euros lié aux frais de voirie, réseaux et distribution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Roux, rapporteur public, - les observations de Me Louche, représentant la société Distribution Casino France, et celles de Me Djabali, représentant la société PHB Distribution.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01561_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Toutefois, la proposition de rectification du 5 juin 2018 mentionne les modalités de calcul retenues et précise, s'agissant de " la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur les conclusions de la société Distribution Casino France tendant à ce que soit admise son intervention : 2.

Source officielle