AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE La SAS Cora et la SAS Supermarchés Match sont des entreprises de distribution alimentaire de grande et moyenne surface.
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2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge en conséquence, au titre des exercices 2010 et 2011. 2.
Source officielle