-Édition d'une facture mobile non conforme.

à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par document et jour de retard ; - se réserver la liquidation de l'astreinte ; - juger que la société [3] a manqué à son obligation de non-discrimination

Le préfet du Rhône, représenté par son Conseil, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.

le jugement sur ce point ; Mme [T] demande par conséquent à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - autorisé M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de copie,

La légalité de la mesure a été confirmée par le Tribunal administratif. - Je rappelle la note prise par la DGEF.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce que la fin de non-recevoir fondée sur l'article L. 744-2 du Ceseda doit être écartée dès lors que les éléments essentiels

Le 1er août 2022, la salariée adressait à l'employeur un courrier de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect de sa durée du travail, une rémunération non équitable et pour

Arguant de désordres, non-conformités et mal façons affectant la propriété et qu'ils imputent aux vendeurs, les époux [Q] ont fait assigner, en référé devant le tribunal judiciaire de Libourne et par actes

de l'officier de l'état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés.»

La cour confirme le jugement déféré sur ce point.

Ordonne la remise des documents conformes au jugement à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que les acquéreurs ont confirmé le contrat et renoncé à se prévaloir d'une nullité du bon de commande en attestant de l'exécution conforme des travaux sans aucune

de lui transmettre l'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble.

Nous avons fait en résumé la liste des manquements de l'architecte suivante : - Non-respect des couleurs RAL des menuiseries. - Les percements non conformes aux règles du PLU.

Le contrat de fourniture d'électricité est resté au nom de la bailleresse. L'échéancier EDF était fixé à la somme de 24 € par mois.

Par courriel du 27 avril 2026 à 14h54, la préfecture du Loir-et-Cher sollicite la confirmation de l'ordonnance ayant prolongé la rétention administrative de M. [G] [L].

Il précise qu'il a bénéficié d'un non-lieu prononcé le 19 janvier 2024, décision confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction le 17 octobre 2024, décision à ce jour définitive en l'absence de pourvoi