Vu les autres pièces du dossier.

[K] [W] a appelé en la cause dans le cadre des opérations d'expertise, la SARL AGENCE DU GOLF, agent immobilier à qui elle avait donné mandat de gestion pour ce logement.

[D] situé à [Localité 6], le bien ayant été mis en vente auprès de l'agence Lieu de vie dont l'un des agents immobiliers était son ami de longue date, tandis qu'elle s'est contentée de lui transférer les

l'Etat à lui verser la somme de 171 310 euros toutes taxes comprises au titre des préjudices subis du fait de la mobilisation accrue des agents de police municipale.

pas les fichiers de l'agence.

C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT L'Agent Judiciaire de l'Etat représentant l'Etat Français G. S/ E.

ARRÊT N°23/ EF R.G : N° RG 15/00682 - N° Portalis DBWB-V-B67-EROQ [I] C/ [R] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT S.A.

représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT & ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé

Vu les autres pièces du dossier.

raisonnablement exigée ; 3o Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence." - article L134-16 : "Est réputée

à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... faisait savoir qu'il souhaitait voir renouveler son détachement auprès de la F.O.L pour assurer les mêmes fonctions.

chez Etat Pur, à la somme de 498. 000 euros représentant les avances faites auprès de prestataires extérieurs pour Etat Pur, à la somme de 1. 643. 000 euros en exécution de la convention d'assistance

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ceux-ci ont, par l'intermédiaire de la SARL Agence Immobilia, revendu à M. [L], par acte du 20 août 2004, douze de ces appartements, situés entre le 1er et le 2ème étage.

B... doit être regardé comme une maladie imputable au service en raison du conflit qui l’a opposé à un médecin libéral de l’établissement.

et intérêts, Et, statuant à nouveau, condamner solidairement les époux [W] à lui payer la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, EN TOUT ETAT DE CAUSE, condamner

imputable de ces évènements traumatisants et de leurs conséquences psychiques sur la pathologie psychologique dont souffre M. 

L'agent judiciaire de l'Etat soutient que les appelants ne caractérisent pas l'existence d'une faute lourde des services de l'Etat.