La société produit quant à elle un tableau recensant les missions exercées par M.

salariale et la fixation erratique de ses missions et de ses objectifs depuis 2015.

Sur l'appel incident et la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

des dépôts et consignations en qualité de séquestre avec mission de recevoir la somme de 222 907,15 € et de consigner les fonds, juger que la Caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa

[R] [L] avec pour mission, dans les conditions et limites stipulées au contrat, de : o évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d'indemnisation, o évaluer

était inutile dans la mesure où elle portait sur l'évaluation de ses préjudices dès lors qu'un expert désigné par le juge judiciaire avait reçu pour mission d'évaluer le dommage dont M.

fondé sur trois refus successifs de missions était fondé sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence : - Débouter Mme [J] [Z] de l'ensemble de ses demandes au titre d'un prétendu licenciement

La cassation est prononcée au motif que la cour de renvoi n'a pas recherché si la commission paritaire était investie d'une mission particulière en matière de reclassement externe. M.

La cassation est prononcée au motif que la cour de renvoi n'a pas recherché si la commission paritaire était investie d'une mission particulière en matière de reclassement externe. M.

[E] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour entrave à l'exercice syndical. Statuant sur une demande nouvelle, elle a, en outre débouté M.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter

X... ; Des demandes indemnitaires Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu qu'en application des dispositions des dispositions de l'article Lp 122-35 du

sur cet exercice), chiffres en tout état de cause inférieurs au seuil de 792 735 euros en-deçà duquel le remboursement partiel de l'acompte était dû.

de sa mission ; .

un dommage.

réelle et sérieuse ; - 1 million de francs CFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct.

Il ne peut donc soutenir qu'il n'avait pas effectué de mission hors de la Franche-Comté dans les années précédents l'exercice de son mandat.

clos le 31 décembre 2005, * payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts, outre une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Elle fait valoir : Sur la faute invoquée à l'encontre de Me [Y] : que la mission confiée au cabinet DELSOL avant l'acquisition du fonds de commerce en cause, consistait, ainsi qu'il est rappelé

d'euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices ; * en tout état de cause, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - condamner